JORF n°0243 du 15 octobre 2025

ANNEXE 2
SCÉNARIO DE FINANCES PUBLIQUES ASSOCIÉ AUX PLF ET PLFSS POUR 2026

Selon la saisine du Gouvernement, « en 2025, le déficit public prévu s'établirait à 5,4 % du produit intérieur brut (PIB), après 5,8 % en 2024. Cette amélioration s'explique par une amélioration du solde structurel de 0,7 point de PIB potentiel par rapport à 2024, tandis que le solde conjoncturel se dégraderait de 0,3 point de PIB potentiel, du fait d'une croissance de l'activité inférieure à son rythme potentiel. Cette amélioration du solde structurel reflète principalement l'effet des mesures de redressement décidées dans la loi de finances initiale et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. »
« En 2026, le solde public atteindrait − 4,7 % du PIB, en amélioration de + 0,6 point de PIB par rapport à 2025. Cette amélioration reflèterait une amélioration du solde structurel (+ 0,8 point de PIB potentiel), tandis que le solde conjoncturel serait presque stable (− 0,1 point de PIB). Le solde structurel pâtirait d'une évolution encore inférieure à l'activité des recettes de prélèvements obligatoires (− 0,1 point de PIB) et des recettes hors prélèvements obligatoires (− 0,2 point de PIB), ainsi que d'une hausse de la charge de la dette (− 0,2 pt de PIB), qui seraient plus que compensées par un effort structurel primaire de 1,2 point de PIB. Cet effort structurel primaire, qui traduit la composante discrétionnaire de l'évolution du solde public par rapport à 2025, se décompose entre un effort en dépenses pour environ deux tiers et des mesures en recettes pour environ un tiers. »
« […] En 2026, la prévision de solde public serait de − 4,7 %, très proche de la prévision sous-jacente au rapport d'avancement annuel. L'évolution de la dépense primaire nette serait de 0,6 %, soit un taux d'évolution pleinement compatible avec les engagements européens et nettement inférieur au taux de croissance recommandé par le Conseil en 2026 (1,2 %). L'évolution de la dépense primaire nette 2026 serait légèrement plus faible que dans le compte du RAA, la croissance anticipée des recettes étant par ailleurs moins forte qu'au RAA. Pour les années suivantes, le Gouvernement maintient l'objectif de ramener le déficit sous les 3 % du PIB en 2029, conformément à ses engagements auprès de ses partenaires européens. »
« […] Après 56,6 % en 2024, le ratio de dépense publique (hors crédits d'impôts) s'établirait à 56,8 % du PIB en 2025, avant de reculer à 56,4 % de PIB en 2026. »


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Version 1

ANNEXE 2

SCÉNARIO DE FINANCES PUBLIQUES ASSOCIÉ AUX PLF ET PLFSS POUR 2026

Selon la saisine du Gouvernement, « en 2025, le déficit public prévu s'établirait à 5,4 % du produit intérieur brut (PIB), après 5,8 % en 2024. Cette amélioration s'explique par une amélioration du solde structurel de 0,7 point de PIB potentiel par rapport à 2024, tandis que le solde conjoncturel se dégraderait de 0,3 point de PIB potentiel, du fait d'une croissance de l'activité inférieure à son rythme potentiel. Cette amélioration du solde structurel reflète principalement l'effet des mesures de redressement décidées dans la loi de finances initiale et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. »

« En 2026, le solde public atteindrait − 4,7 % du PIB, en amélioration de + 0,6 point de PIB par rapport à 2025. Cette amélioration reflèterait une amélioration du solde structurel (+ 0,8 point de PIB potentiel), tandis que le solde conjoncturel serait presque stable (− 0,1 point de PIB). Le solde structurel pâtirait d'une évolution encore inférieure à l'activité des recettes de prélèvements obligatoires (− 0,1 point de PIB) et des recettes hors prélèvements obligatoires (− 0,2 point de PIB), ainsi que d'une hausse de la charge de la dette (− 0,2 pt de PIB), qui seraient plus que compensées par un effort structurel primaire de 1,2 point de PIB. Cet effort structurel primaire, qui traduit la composante discrétionnaire de l'évolution du solde public par rapport à 2025, se décompose entre un effort en dépenses pour environ deux tiers et des mesures en recettes pour environ un tiers. »

« […] En 2026, la prévision de solde public serait de − 4,7 %, très proche de la prévision sous-jacente au rapport d'avancement annuel. L'évolution de la dépense primaire nette serait de 0,6 %, soit un taux d'évolution pleinement compatible avec les engagements européens et nettement inférieur au taux de croissance recommandé par le Conseil en 2026 (1,2 %). L'évolution de la dépense primaire nette 2026 serait légèrement plus faible que dans le compte du RAA, la croissance anticipée des recettes étant par ailleurs moins forte qu'au RAA. Pour les années suivantes, le Gouvernement maintient l'objectif de ramener le déficit sous les 3 % du PIB en 2029, conformément à ses engagements auprès de ses partenaires européens. »

« […] Après 56,6 % en 2024, le ratio de dépense publique (hors crédits d'impôts) s'établirait à 56,8 % du PIB en 2025, avant de reculer à 56,4 % de PIB en 2026. »