ANNEXE 3
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
Texte de l'article :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2026, les prévisions pour 2026 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2024 et les prévisions d'exécution pour l'année 2025 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :
| En % du PIB sauf mention contraire | 2024 | 2025 | 2026 | 2026 |
|------------------------------------------------------------------|------|------|------|---------------------|
| Loi de finances initiale pour 2025 | | | |LPFP 2023-
2027|
| Ensemble des administrations publiques | | | | |
| Solde structurel (1) |- 5,8|- 5,1|- 4,3| - 2,9 |
| Solde conjoncturel (2) | 0,0 |- 0,2|- 0,4| - 0,2 |
| Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) |- 0,1| 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| Solde effectif (1+ 2+ 3) |- 5,8|- 5,4|- 4,7| - 2,7 |
| Dette au sens de Maastricht |113,2 |115,9 |117,9 | 109,6 |
| Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI) | 42,8 | 43,6 | 43,9 | 44,4 |
| Dépense publique (hors CI) | 56,6 | 56,8 | 56,4 | 54,4 |
| Dépense publique (hors CI, en Md€) |1 652 |1 696 |1 725 | 1 705 |
|Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1| 2,1 | 1,7 | 0,3 | 0,5 |
| Principales dépenses d'investissement (en Md€)2 | 26 | 29 | 35 | 35 |
| Administrations publiques centrales | | | | |
| Solde |- 5,3|- 4,6|- 4,5| - 4,2 |
| Dépense publique (hors CI, en Md€) | 651 | 663 | 683 | 678 |
| Évolution de la dépense publique en volume (%)3 |- 0,8| 1,0 | 1,8 | 1,5 |
| Administrations publiques locales | | | | |
| Solde |- 0,6|- 0,5|- 0,3| 0,2 |
| Dépense publique (hors CI, en Md€) | 330 | 337 | 338 | 329 |
|Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3| 3,2 | 1,2 |- 0,7| -1,9 |
| Administrations de sécurité sociale | | | | |
| Solde | 0,0 |- 0,3| 0,1 | 0,9 |
| Dépense publique (hors CI, en Md€) | 778 | 805 | 814 | 798 |
|Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3| 3,8 | 2,4 |- 0,3| 0,7 |
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances pour 2026 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l'Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025-6, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des
comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l'Insee sous le contrôle d'Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l'Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d'environ 2,6 Md€ en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde. Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (i) l'intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 Md€ environ de hausse des recettes hors PO et des dépenses en 2023 et (ii) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 Md€ environ de hausse des recettes hors PO et des dépenses. Ainsi, s'agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d'euros et sur la part dans le PIB de la dépense publique.
Le scénario potentiel retenu dans ce projet de loi de finances a évolué depuis la loi de programmation de finances publiques (LPFP) 2023-2027 afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l'Insee depuis l'adoption de la LPFP. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l'économie française ont été révisés. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025 et 2026, contre 1,35 % dans la LPFP.
1 A champ constant.
2 Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
3 A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
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