101. Selon l'article 5-I de la LPFP, appliquant en cela les principes communs agréés au niveau européen pour les mécanismes de correction (15), les mesures prévues doivent permettre de retourner à la trajectoire structurelle programmée dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les écarts ont été constatés. Autrement dit, les mesures de correction devraient selon cet engagement suffire à revenir au niveau de solde structurel prévu en LPFP dès 2026, ou au plus tard en 2027 (16). Dans le projet de rapport relatif aux mesures prises dans le cadre du mécanisme de correction, inclus dans la saisine, il est acté que ces mesures ne permettront pas de retrouver en 2027 le niveau de solde structurel de la LPFP, considérant que cela impliquerait une consolidation trop rapide. Ainsi, si la correction effectuée en 2025-2026 est significative, elle n'est pas cohérente avec les exigences de la loi de programmation. Le solde structurel reste en outre très éloigné de l'objectif de moyen terme fixé en LPFP, soit − 0,4 % de PIB potentiel, lequel constitue selon les principes un point d'ancrage essentiel des mécanismes de correction.
102. S'agissant des dépenses, le Haut Conseil doit se prononcer sur la cohérence de la trajectoire dont il est saisi avec l'objectif, exprimé en volume, d'évolution des dépenses des administrations publiques et la prévision, exprimée en milliards d'euros courants, de ces dépenses en valeur définis dans la loi de programmation des finances publiques de décembre 2023. Les changements méthodologiques associés au passage en base 2020 des comptes nationaux après la promulgation de la LPFP ne permettent pas de comparer les niveaux de dépenses en valeur inscrits dans la LPFP et dans le scénario présenté au Haut Conseil, mais les évolutions de dépenses publiques en volume restent assez comparables.
103. La dépense publique hors crédits d'impôt, déflatée par l'indice des prix à la consommation hors tabac, était attendue dans la LPFP (17) en hausse de 0,5 % en volume en 2026. La prévision présentée au Haut Conseil d'une hausse de + 0,3 % est donc conforme à celle-ci. En revanche, l'écart cumulé depuis 2022 de l'évolution des dépenses en volume entre le scénario soumis au Haut Conseil et la LPFP est élevé : il atteindrait 2,5 % en 2026 selon ce scénario.
104. L'application du mécanisme de correction doit aussi tenir compte de l'évolution de la dépense publique en volume relativement à celle prévue en LPFP. Celle-ci s'est fortement écartée de la trajectoire de la LPFP, malgré la correction prévue pour 2026 (tableau 12). La considération de l'évolution de la dépense publique en volume ne modifie donc pas la conclusion selon laquelle les mesures de correction ne sont pas cohérentes avec un retour vers les orientations pluriannuelles dans les délais prévus par la LPFP.

Tableau 12. - Evolution de la dépense publique prévue dans le scénario soumis au Haut Conseil et dans la LPFP, en valeur et en volume, en %

| |Sc. soumis au Haut Conseil
(oct. 2025)|LPFP
(décembre 2023)| | | | | | | | | |------------------|--------------------------------------------|--------------------------|------|------|---------|------|----|----|----|---------| | | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 |2026/2022| 2023 |2024|2025|2026|2026/2022| |Dépenses en valeur| 3,7 | 4,0 | 2,7 | 1,7 | | 3,4 |3,0 |2,8 |2,2 | | |Dépenses en volume| - 1,1 | 2,1 | 1,7 | 0,3 | 3,0 |- 1,3|0,5 |0,8 |0,5 | 0,5 | |Ecart avec la LPFP| + 0,2 | + 1,6 |+ 0,9|- 0,2| + 2,5 | / | / | | | |

Note : dépenses publiques hors crédits d'impôt. Les dépenses en volume sont déflatées de l'IPC hors tabac.
Sources : Insee, scénario soumis au Haut Conseil et LPFP de décembre 2023.