105. Dans les faits, le respect des engagements pluriannuels pris dans le cadre du PSMT (cf. partie infra) se substitue aux engagements de la loi de programmation. De fait, le Haut Conseil a lui-même déjà souligné le caractère obsolète de la LPFP, pourtant votée il y a moins de deux ans. Il n'en est pas moins tenu de se référer à celle-ci dans ses avis.

106. La dissonance persistante entre le PSMT, validé par les institutions européennes en janvier 2025 et la LPFP, adoptée par le Parlement en décembre 2023, révèle en outre une faille majeure dans le cadre organique français. Ce cadre n'a pas été revu à ce stade pour tenir compte de la nouvelle gouvernance européenne depuis avril 2024, alors que la majorité de nos partenaires sont déjà engagés dans ce processus. Le Haut Conseil invite à préparer une telle révision, notamment pour mieux articuler LPFP et PSMT, et à présenter le moment venu une loi de programmation actualisée. Une révision de la loi organique doit aussi être l'occasion de traduire les nouvelles dispositions de la directive sur les cadres budgétaires nationaux et de renforcer le mandat et les conditions d'exercice du Haut Conseil (18).

107. Appréciation au regard de la trajectoire du PSMT

108. L'examen de la conformité de la France à ses engagements européens repose, à la suite de la réforme du cadre de gouvernance budgétaire européenne d'avril 2024, sur l'évaluation du respect de la trajectoire de dépenses primaires nettes (DPN), qui constitue la principale variable opérationnelle du PSMT suivie ex post durant la période sur laquelle porte le PSMT. La trajectoire de « DPN » est ainsi le principal critère effectif des recommandations au titre des nouvelles règles européennes. Dans la procédure de déficit excessif dans laquelle la France a été placée par le Conseil en juillet 2024, elle se double de la recommandation de retour du déficit sous le seuil des 3 points de PIB au plus tard en 2029. La DPN, qui est exprimée en euros courants, est égale aux dépenses publiques nettes des charges d'intérêt ainsi que d'autres dépenses spécifiques (19), et corrigée de l'effet des mesures nouvelles discrétionnaires en matière de recettes.

109. Selon les recommandations du Conseil du 21 janvier 2025, la croissance de la DPN ne doit pas excéder + 0,8 % en 2025 puis + 1,2 % en 2026. En 2025, la prévision soumise au Haut Conseil ne prévoit pas un strict respect, puisque l'évolution prévue est légèrement supérieure (+ 1,0 %) - tableau 13. Le Haut Conseil regrette cette entorse, comme il l'avait déjà fait dans son avis sur le Rapport d'avancement annuel (RAA) d'avril 2025. Même si cette déviation est limitée et que les règles européennes prévoient un seuil de tolérance (de 0,3 point de PIB), le Haut Conseil considère qu'il n'est pas de bonne gouvernance de rogner prévisionnellement la marge de tolérance, celle-ci devant être réservée à s'assurer contre des imprévus. Pour 2026, le scénario présenté au Haut Conseil prévoit une progression de 0,6 % de la DPN en 2026, en deçà et cohérente avec les recommandations européennes sur le rythme de DPN (1,2 %). Toutefois cette prévision apparaît ambitieuse, tout comme celle de dépenses, compte tenu des incertitudes sur le rendement voire la mise en œuvre des mesures nouvelles affichées (cf. partie supra).

110. Outre l'évolution année par année de la DPN, la nouvelle gouvernance européenne examine aussi son évolution cumulée depuis 2023, qui doit demeurer inférieure à un plafond. La France respecterait ce critère, en 2025 comme en 2026, selon la prévision présentée au Haut Conseil. Ce respect tient en partie à une exécution meilleure que prévue sur l'année 2024, liée au fait que les prévisions disponibles lors de l'établissement des recommandations européennes faisaient à l'époque état d'une dynamique de dépense plus élevée encore qu'il n'a été ensuite constaté.

Tableau 13. - Taux de croissance de la dépense primaire nette

| Années | 2025 | 2026 | | |-----------------------------------------------------------------------------|-------|------|------| | Taux de croissance maximal de la DPN
fixé par le Conseil, en % |annuels| 0,8 | 1,2 | | cumulés | 4,6 | 5,8 | | |Taux de croissance de la DPN sous-jacente
au sc. soumis au HCFP, en %|annuels| 1,0 | 0,6 | | cumulés | 4,5 | 5,1 | | | Ecarts à la trajectoire fixée par le Conseil, % |annuels| 0,2 |- 0,6| | cumulés |- 0,1 |- 0,7| | | Ecarts à la trajectoire du Conseil en points de PIB (*) |annuels| 0,1 |- 0,3| | cumulés |- 0,1 |- 0,4| |

(*) Métrique du compte de contrôle.
Source : scénario soumis au Haut Conseil. Les taux de croissance cumulés sont calculés par rapport à l'année de référence (2023).