84. Au total, la hausse très modérée prévue pour les dépenses publiques (+ 0,2 % en volume) est une cible très ambitieuse au regard des évolutions passées, dans un contexte où certains postes connaîtront une forte progression (défense, contribution au budget européen, charge d'intérêts), compensée en partie par un repli de l'investissement local, usuel avec les élections municipales. Des économies substantielles sont présentées, dont une « année blanche » pour les salaires publics et les revalorisations de prestations, une hausse des franchises d'assurance maladie, une baisse des crédits ministériels hors défense et un resserrement des concours de l'Etat aux collectivités, contribuant à modérer les dépenses de ces dernières. Tenir la cible d'évolution des dépenses exige que l'intégralité de ces mesures, ou d'autres économies équivalentes, soient mises en œuvre, ce qui paraît très incertain.

85. Le solde public, l'ajustement structurel et sa composition

86. Le scénario présenté au Haut Conseil prévoit un déficit public à 5,4 % du PIB en 2025, inchangé par rapport à la prévision d'avril dernier, puis à 4,7 % du PIB en 2026, contre 4,6 % en avril, soit une révision de 0,1 point.

87. Au vu des éléments exposés plus haut, le Haut Conseil estime que :

- la prévision de solde public pour 2025 est crédible. Elle reste soumise aux aléas d'ampleur usuelle à ce stade de l'année ;
- la prévision de solde public pour 2026 est fragilisée par un scénario économique volontariste et, surtout, par le risque de sous-réalisation ou simplement d'absence des mesures de recettes et d'économies affichées.

87. L'ajustement structurel serait significatif en 2025. Selon les évaluations présentées dans la saisine, l'ajustement structurel, c'est-à-dire la réduction du déficit structurel, s'élèverait à 0,7 point de PIB en 2025. L'effort structurel, qui présente par rapport à l'ajustement structurel l'intérêt d'éliminer les mouvements atypiques des prélèvements obligatoires ayant notamment affecté les années 2021-2024, s'établirait à 0,8 point de PIB en 2025. En termes primaires (hors charges d'intérêt), l'amélioration serait même plus prononcée, de 0,1 point.
88. En 2026 - sous l'hypothèse de la mise en œuvre complète des mesures annoncées dans la saisine - le déficit structurel serait réduit de 0,8 point de PIB et l'effort structurel s'élèverait à 1,0 point de PIB (1,2 point en termes primaires).
89. L'effort structurel constitue l'estimation la plus usuelle de la contribution des mesures budgétaires à l'évolution du déficit public. Sa composition permet d'évaluer la part revenant à l'effort en recettes et à l'effort en dépenses ; le premier correspond à l'évaluation des mesures nouvelles de prélèvements obligatoires, qui ont donc tendance à augmenter ou baisser le taux de PO. Le second reflète l'écart entre la hausse de la dépense et la croissance potentielle de l'économie : si l'effort en dépense est positif, cela tend à faire baisser le ratio de dépense au PIB, et vice versa.
90. En 2025, l'effort structurel provient intégralement des hausses de prélèvements obligatoires, qui totalisent plus de 24 Md€, tandis que l'effort en dépense est nul, la dépense en volume augmentant à peu près en ligne avec la croissance potentielle. En 2026, l'effort proviendrait majoritairement des dépenses, pour environ 17 Md€, complété par les hausses de prélèvements, pour près de 14 Md€.

Tableau 9. - Prévision de solde public et de solde structurel soumise au Haut Conseil

| |Sc. soumis au HCFP|RAA du PSMT| | | | | |-----------------------------------------------------------|------------------|-----------|------|------|------|------| | En % du PIB sauf mention contraire | 2024 | 2025 | 2026 | 2024 | 2025 | 2026 | | Solde public (1) | -5,8 | -5,4 |-4,7 |-5,8 |-5,4 |-4,6 | | Solde conjoncturel (2) | 0,0 | - 0,2 |- 0,4|- 0,4|- 0,7|- 0,6| |Mesures ponctuelles et temporaires (% du PIB potentiel) (3)| - 0,1 | 0,0 | 0,0 |- 0,1|- 0,1|- 0,1| | Solde structurel (% du PIB potentiel) = (1)-(2)-(3) | -5,8 | -5,1 |-4,3 |-5,3 |-4,6 |-3,9 | | Variation du solde structurel (% du PIB potentiel) | - 0,4 | 0,7 | 0,8 |- 0,4| 0,7 | 0,7 | | dont effort structurel | - 0,2 | 0,8 | 1,0 | 0,1 | 0,8 | | | Effort en prélèvements obligatoires | 0,2 | 0,8 | 0,5 | 0,2 | 0,8 | | | Effort en dépense | - 0,4 | 0,0 | 0,6 |- 0,1| 0,0 | | | dont composante non discrétionnaire | - 0,2 | - 0,1 |- 0,3|- 0,4|- 0,1| | | Recettes hors PO | 0,2 | - 0,1 |- 0,2| 0,1 |- 0,1| | | Effets d'élasticités fiscales des PO | - 0,4 | - 0,1 |- 0,1|- 0,6|- 0,1| |

Source : scénario soumis au Haut Conseil, RAA du PSMT.