- En 2026, les dépenses hors crédits d'impôts (CI) ralentiraient nettement dans la prévision soumise au Haut Conseil : elles seraient en hausse de 1,7 % en valeur, soit 0,2 % en volume corrigées par le déflateur du PIB (et 0,3 % déflatées par l'indice des prix à la consommation hors tabac). Les dépenses publiques hors CI atteindraient 1 724,9 Md€, en hausse de 28,5 Md€ seulement par rapport à 2025. Leurs poids dans le PIB se replierait de 0,4 point à 56,4 % (graphique 9).
Graphique 9. - Niveau des dépenses publiques hors CI rapportées au PIB (en %)
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- Les dépenses des administrations centrales (Etat et organismes divers d'administration centrale, ODAC) progresseraient de façon plus soutenue que ces deux dernières années, traduisant des mouvements en sens contraire. Les dépenses de l'Etat seraient tirées par les dépenses militaires (+ 6,7 Md€), le prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne (PSR-UE, + 5,7 Md€) et la charge de la dette (+ 8,1 Md€) compensant les stabilisations voire les baisses de dépenses en valeur sur les autres ministères. Les efforts en dépenses porteraient principalement sur la politique de l'aide publique au développement, le recentrage des aides MaPrimeRénov', les aides de l'Etat aux entreprises, la restriction des soutiens à l'apprentissage et à la planification écologique hors agriculture. Les dépenses budgétaires sur le périmètre des dépenses de l'Etat (PDE) atteindraient 501 Md€ en 2026 en hausse de 11 Md€ par rapport à 2025. L'évolution des dépenses de l'Etat en comptabilité nationale n'a pas été transmise au Haut Conseil. Des mesures d'économie mettraient à contribution les ODAC, via le recentrage de certaines activités, la baisse de budgets alloués à certaines agences et des mesures de rationalisation des dépenses, pour un gain identifié de quelques centaines de millions d'euros.
- Sur la sphère des administrations de sécurité sociale, les dépenses diminueraient en volume en 2026, tranchant nettement avec la dynamique des années récentes. La progression de l'Ondam est fixée à 1,6 % en 2026 (à champ constant) par rapport au niveau 2025 rectifié dans le PLFSS 2026 (soit seulement 0,3 pt de plus que l'inflation prévue), portant son montant à 270,4 Md€, en hausse de 4,5 Md€ par rapport à 2025. Une telle évolution représente, d'après le scénario présenté au Haut Conseil, environ 7 Md€ d'économies par rapport à l'évolution dite « tendancielle » de l'Ondam ; elle suppose un effort de maîtrise nettement plus important que les années précédentes. Cette cible serait atteinte principalement grâce à la mobilisation de trois leviers : des mesures nouvelles de dépenses plus limitées que les année précédentes, et chiffrées à 2,5 Md€ (intégrées, comme d'ordinaire mais de façon contestable, dans l'évolution « tendancielle ») ; des mesures de transfert de charges aux assurés, employeurs et complémentaires santé, pour 3,4 Md€, avec notamment une hausse des plafonds et des montants sur les franchises et participations forfaitaires pour 2,3 Md€ ; et des mesures d'efficience pour 3,7 Md€ dont 2,3 Md€ de régulation et baisse de prix des produits de santé. Par ailleurs, le déficit des hôpitaux resterait significatif, bien que moindre qu'en 2024 et 2025, et atteindrait 2,0 Md€, mais cette prévision paraît très fragile à ce stade. Hors champ de l'Ondam, le gel de l'ensemble des prestations sociales et de retraites (« année blanche ») représenterait d'après le scénario soumis au Haut Conseil une économie en 2026 de 3,6 Md€ (10) (nets des effets retours sur la CSG) tandis que les prestations familiales baisseraient de plus de 2 % en volume et les indemnités de chômage de plus de 4 %.
- Au global, la cible de dépenses sociales est très ambitieuse. Elle repose pour une part sur des mesures substantielles annoncées (notamment la hausse des franchises et le gel des prestations), et l'effet de mesures déjà en vigueur (réforme de l'assurance chômage, pour 1,0 Md€), mais est fragilisée par d'autres économies peu documentées sur le champ de l'Ondam (mesures d'efficience) et par des risques sur les autres prestations, notamment une dynamique moins baissière des indemnités de chômage. L'atteinte de cette cible exige au minimum une mise en œuvre rapide de l'ensemble des mesures, ce qui est loin d'être acquis.
- Sur la sphère des administrations locales, le scénario présenté au Haut Conseil prévoit une baisse des dépenses en volume (− 1,0 %). Pour ce qui est des collectivités locales, leurs dépenses ralentiraient davantage que leurs recettes (tableau 8). Pour les dépenses de fonctionnement, la cible de 1,0 % de croissance en valeur, faible au regard des évolutions passées, serait confortée par un contexte financier contraint des départements et des régions, des mesures de modération des transferts aux collectivités (dont une maitrise de la dynamique des prélèvements sur recettes (PSR) pour 1,2 Md€ et une modification des modalités d'attribution du FCTVA pour 0,7 Md€) et un renforcement du « Dilico (11) » pour un montant de 2 Md€ en 2026. Néanmoins, les transferts de fiscalité en hausse de 3,8 Md€ par rapport à la loi de finances initiales pour 2025 amoindrissent fortement la contrainte. La cible de baisse de l'investissement local en 2026 (− 2,5 % en valeur) apparaît vraisemblable en raison des effets du cycle d'investissement communal. Elle pourrait s'avérer plus forte au regard des cycles passés mais peut se justifier par le profil un peu atypique observé ces derniers mois (12). Enfin, les informations disponibles sur la prévision de dépenses des organismes divers d'administrations locales (ODAL), qui représentent près de 15 % des dépenses locales, sont trop succinctes pour estimer leur cohérence.
Tableau 8. - Evolution en valeur des recettes et dépenses des collectivités locales (en %)
| |2024|2025 (P)|2026 (P)|Ecart 24-25|Ecart 25-26|
|----------------------------------------------|----|--------|--------|-----------|-----------|
| Recettes des collectivités territoriales |2,3%| 3,0% | 1,7% | 0,7% | -1,3% |
|Dépenses des
collectivités territoriales|4,5%| 2,2% | 0,2% | -2,3% | -2,0% |
| Dont dépenses de fonctionnement |3,5%| 2,3% | 1,0% | -1,2% | -1,3% |
| Dont dépenses d'investissement |7,6%| 1,9% | -2,5% | -5,7% | -4,4% |
Source : scénario soumis au Haut Conseil, Insee.
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