61. Dans l'ensemble les prévisions de croissance spontanée des prélèvements semblent cohérentes, et parfois presque prudentes, au regard des hypothèses économiques retenues, qui à l'inverse peuvent elles-mêmes paraître un peu élevées (cf. supra). Ces deux effets se compensant en grande partie, la prévision de croissance spontanée paraît globalement acceptable.
62. Sur les cotisations sociales, la croissance spontanée prévue (+ 2,4 %) est tout juste supérieure à la prévision de masse salariale dans les branches marchandes non agricoles (+ 2,3 %). Cet écart pourrait être plus important du fait de l'écartement de l'échelle des salaires et pourrait compenser une prévision de croissance de la masse salariale un peu élevée. La croissance du SMIC devrait en effet avoisiner 1 % en janvier 2026 tandis que le salaire moyen par tête dans les BMNA dépassera selon toute vraisemblance 2 % en 2026, réduisant de fait les allègements de cotisations principalement concentrés sur les bas salaires.
63. De même, la prévision de croissance de la base taxable de la TVA semble un peu élevée au regard de ses sous-jacents économiques (6) mais une hypothèse de rendement inférieur à la croissance des emplois taxables est conservée suite aux écarts constatés ces dernières années.
64. La prévision d'impôt sur les sociétés, bien que toujours incertaine, repose sur une prévision de croissance du bénéfice taxable de 2,5 % mais intègre une provision de 0,3 Md€ liée à d'éventuels comportements d'optimisation pour limiter la surtaxe exceptionnelle.
65. Les prévisions d'impôt sur le revenu et de droits de mutations sont cohérentes avec les prévisions économiques et au total peut être un peu hautes.
66. Les 13,7 Md€ de mesures nouvelles regroupent de nombreuses mesures affectant les grands impôts comme la suppression de plusieurs niches fiscales (fiscalisation des salaires des étudiants, forfaitisation de l'abattement pour frais professionnels sur les pensions de retraites…), la réforme des allègements généraux sans en préciser les contours, une taxation des holdings chiffrée à 1 Md€ et un effet volontariste de « lutte contre la fraude ».
67. A l'exception du gel du barème de l'impôt sur le revenu, qui doit rapporter 1,9 Md€, dont le chiffrage semble vraisemblable, les mesures nouvelles sont très peu documentées. Le rendement de la prolongation de moitié de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises pour 4 Md€ est plus aléatoire que celui de la surtaxe de 2025 car son assiette dépendra des bénéfices 2025 et 2026, les entreprises ayant ainsi davantage de latitude pour optimiser la temporalité de leurs résultats. Le rendement de la lutte contre la fraude ne peut pas être pris en compte comme une mesure nouvelle et dépend par ailleurs d'une future loi ; en outre, il n'est pas ventilé entre prélèvements obligatoires et les recettes du contrôle fiscal n'ont progressé que de 200 M€ en 2024 après avoir été stables plusieurs années, si bien que la marche de 1,5 Md€ attendue pour 2026 ne paraît pas crédible.

Tableau 5. - Mesures nouvelles en prélèvements obligatoires (Md€)

| Cotisations (allègements généraux, exonérations de cotisations, avantages en nature, net de retour IS, hors bascule CSG indépendants) | 5,6 | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:---:| |Niches fiscales (forfaitisation de l'abattement sur les pensions de retraite, fiscalisation du salaire des étudiants et des indemnités journalières, frais de scolarité et autres)| 3,3 | | Fiscalité des hauts revenus et patrimoines (holdings et CDHR nette) | 1,3 | | Impôt sur le revenu (gel du barême, net de « soutien au pouvoir d'achat ») | 0,4 | | CVAE (nette retour IS) |-1,1| | Autres fiscalité entreprises (surtaxe IS nette, taxe fret maritime et Pilier 2) |-4,0| | Autres niches sociales (net retour IS) et gel du barême CSG | 1,3 | | Surtaxe exceptionnelle sur les organismes complémentaires | 1,0 | | Taxe petit colis et autres | 1,3 | | Fiscalité énergétique | 1,6 | | « Lutte contre la fraude » | 1,5 | | Fiscalité locale | 1,5 | | Total |13,7 |

Sources : scénario économique soumis au Haut Conseil.