68. Pour les autres mesures, leurs modalités et leurs chiffrages ne sont pas détaillés, ce qui ne permet pas au Haut Conseil d'exprimer un avis éclairé quant à leur rendement. Leur adoption en cours de débat parlementaire demeure en outre incertaine.
69. Le Haut Conseil relève aussi que la prévision qui lui a été soumise intègre un repli des recettes hors prélèvements obligatoires de 0,2 point de PIB en comptabilité nationale. Sur la sphère Etat, les recettes hors PO seraient même en recul de 6 Md€ en 2026 du fait de moindres recettes liées au plan de relance européen, à la baisse des dividendes et à moins d'amendes exceptionnelles pour fraude fiscale qu'en 2025 - hypothèse qui va d'ailleurs à l'encontre de la mesure nouvelle de « lutte contre la fraude » présentée plus haut. Cette baisse des recettes hors prélèvements de l'Etat serait partiellement compensée par une croissance de 1,8 % des autres recettes hors PO, rythme inférieur à la croissance nominale du PIB.
70. Comme chaque année, les prévisions pour l'année suivante sont exposées à des aléas, que ce soit au niveau de chaque prélèvement ou prises dans leur ensemble, que l'on peut quantifier à titre illustratif :

- la croissance de la consommation des ménages a souvent été décevante et inférieure à la prévision initiale au cours des dernières années. Un écart à la prévision de 0,5 point de la base taxable (dont la consommation des ménages représente 60 %) réduirait les recettes de TVA de plus d'1 Md€ ;
- une moindre croissance de l'ordre de 0,5 point de la masse salariale totale par rapport à la prévision initiale, reflétant un ralentissement du marché du travail plus marqué entrainerait un manque à gagner de l'ordre de 2,5 Md€ affectant en premier lieu les cotisations sociales mais aussi les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu ;
- en raisonnant de façon plus globale, si la prévision de PIB nominal s'avérait trop élevée de 0,5 point, en raison d'une inflation plus basse ou d'une croissance réelle plus faible, l'effet d'ensemble sur les recettes publiques serait proche de ¼ point de PIB, soit 6,5 Md€.

71. Au total, le Haut Conseil estime que la prévision actualisée de prélèvements obligatoires pour 2025 est crédible et reste soumise aux aléas d'ampleur usuelle à ce stade de l'année.

72. Pour 2026, la prévision de croissance spontanée des prélèvements obligatoires paraît globalement acceptable car le volontarisme du scénario économique est tempéré par des hypothèses parfois un peu prudentes pour projeter les prélèvements. Le Haut Conseil estime en revanche que les incertitudes affectant le rendement net des mesures nouvelles, estimé à près de 14 Md€, constituent un point de fragilité notable, même en supposant que l'ensemble des mesures affichées se matérialisent. Il observe que ce chiffrage repose sur de nombreuses mesures dont certaines sont peu documentées et l'évaluation parfois difficile.

73. Les dépenses publiques

74. En 2025, les dépenses publiques augmenteraient de 2,7 % en valeur, dans le scénario soumis au Haut Conseil, pour atteindre 1 696,4 Md€ (hors crédits d'impôts, CI). En volume, déflatées par le prix de PIB, elles croîtraient de 1,2 %. (7) Les dépenses publiques resteraient plus dynamiques que le PIB, portant le ratio de dépenses sur PIB (hors CI) de 56,6 % à 56,8 %.

75. La prévision de dépense publique hors CI pour 2025 est révisée de 3 Md€ à la hausse par rapport à celle du RAA d'avril dernier. La prévision de dépenses des administrations centrales est rehaussée de 0,9 Md€, sans raison identifiée. Celle des administrations locales est revue à la baisse de 3,1 Md€ du fait d'un ralentissement plus marqué que prévu des investissements. Celle des administrations de sécurité sociale est rehaussée de 4,3 Md€ (hors remises pharmaceutiques) dont environ la moitié sur les hôpitaux publics (8) et l'autre dont l'origine n'a pas été précisée au Haut Conseil.

76. Les dépenses des administrations centrales seraient assez contenues en 2025 (tableau 6), grâce notamment, pour l'Etat, aux mesures de régulation préventives de gels et d'annulations de crédits (décret du 25 avril 2025) ou à venir en fin de gestion. La dynamique de dépenses des organismes divers d'administration centrale (ODAC) est révisée en hausse de 1,5 point par rapport à la loi de finances initiales atteignant 1,7 % en raison essentiellement d'une révision à la baisse du niveau de 2024. Par rapport à 2024, leurs dépenses augmenteraient de 2,1 Md€ tirée par la hausse des dépenses d'investissements d'avenir et du dispositif MaPrimeRénov'.

77. Les dépenses des administrations locales sont en ralentissement cette année, progressant à un rythme similaire aux administrations centrales (tableau 6). Les dépenses de fonctionnement des collectivités locales progresseraient de 2,3 % et leurs investissements, qui avaient atteint en 2024 un niveau élevé, de 1,9 % seulement, bien en dessous des prévisions antérieures (6,9 % dans les prévisions du RAA). Ces prévisions sont cohérentes avec les remontées comptables disponibles à date (août) et les indications fournies par les budgets primitifs bien que les profils de dépenses atypiques récents invitent à la prudence dans l'extrapolation de ces données.

78. Les dépenses sociales resteraient assez dynamiques en 2025, quoique moins qu'en 2024. Elles seraient notamment tirées par la revalorisation des prestations sociales sur l'inflation de l'année précédente. Le scénario présenté au Haut Conseil table sur le respect du niveau de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) 2025 voté en LFSS (265,9 Md€, soit + 3,6 % en valeur par rapport à 2024 [9]) grâce en particulier aux mesures d'économies supplémentaires prises suite à l'avis du comité d'alerte de l'Ondam de juin 2025, qui qualifiait de « sérieux » le risque de dépassement. Toutefois, compte tenu de l'avis de septembre du comité sur ces mesures, un dépassement plus modeste reste vraisemblable. Par ailleurs, la situation financière des hôpitaux publics reste très dégradée (prévision de déficit de − 2,5 Md€ en 2025, proche de son niveau de 2024) et pourrait l'être davantage compte tenu des mesures prises de limitation de leurs dotations ; le manque de données comptables récentes disponibles rend particulièrement difficile la prévision de ce déficit. Au total, un dépassement limité des dépenses prévues sur la sphère de la dépense sociale est assez plausible.

79. Au total, la prévision révisée de dépenses publiques hors crédits d'impôt pour 2025 est vraisemblable. Des aléas haussiers existent sur la sphère sociale mais de l'autre côté les dépenses locales pourraient être en-deçà des prévisions. L'origine de la révision à la hausse des dépenses des administrations centrale et sociale depuis le dernier rapport d'avancement annuel n'a pas été pleinement expliquée au Haut Conseil.

Tableau 6. - Evolution en valeur des dépenses publiques par sous-secteurs des administrations publiques

| |2024 |2025 (P)|2026 (P)| |-----|-----|--------|--------| |Apuc |1,2% | 2,1% | 3,1% | |Apul |4,8% | 2,0% | 0,5% | |Asso |5,7% | 3,4% | 1,1% | |Total|4,0 %| 2,7 % | 1,7 % |

Source : scénario soumis au Haut Conseil, Insee. Les dépenses par sous-secteurs s'entendent hors transferts internes.