JORF n°0243 du 15 octobre 2025

  1. En 2025 comme en 2026, les prévisions de masse salariale (+ 1,8 % et + 2,3 % respectivement) semblent un peu hautes. En particulier, la prévision de salaire pour 2026 est supérieure à celles des instituts auditionnés. Une possible baisse du recours à l'apprentissage soutiendrait le salaire moyen et la productivité mais avec un effet négatif en miroir sur l'emploi.

III. - Appréciation des prévisions de finances publiques

  1. Les recettes publiques

  2. En 2025, les prélèvements obligatoires augmenteraient, selon le scénario soumis au Haut Conseil, de 4,1 % pour atteindre 1 302 Md€. La croissance spontanée des prélèvements obligatoires (graphique 8a) serait de 2,1 %, un peu inférieure à celle du PIB nominal (+ 2,3 %), après deux années de recettes très décevantes. S'ajouterait à cette croissance spontanée 24,7 Md€ de mesures nouvelles, portant le taux de prélèvements obligatoires de 42,8 % en 2024 à 43,6 % en 2025 (graphique 8b).

  3. Cette prévision pour 2025 est révisée à la hausse de 2 Md€ par rapport à celle du RAA en avril dernier. Dans le détail, la prévision a été révisée à la baisse, pour la TVA (− 3,2 Md€), en lien avec le manque de dynamisme persistant des emplois taxables, notamment la consommation, et une croissance des recettes toujours inférieure à celle des emplois taxables. La prévision a été revue à la hausse pour l'impôt sur les sociétés (IS, + 3 Md€) et les cotisations sociales (+ 1 Md€). Les mesures nouvelles ont également été révisées à la hausse de 1,2 Md€, du fait de réévaluations pour l'intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) à l'assiette des cotisations et sur certaines accises sur l'énergie (TICGN et TICFE).

  4. Ces prévisions actualisées peuvent être confrontées aux remontées comptables jusqu'à fin août, et à la mise à jour des évolutions économiques. Dans l'ensemble, la prévision présentée est réaliste. Des aléas significatifs demeurent dans les deux sens, notamment sur le solde d'impôt sur le revenu, le rendement de certaines mesures nouvelles (contribution différentielle sur les hauts revenus - CDHR - notamment) et le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés.

  5. Les recettes de TVA sont inférieures aux attentes depuis le début de l'année, les données de comptabilité nationale au premier semestre suggèrent une croissance de 0,8 % des recettes de TVA en glissement annuel contre une prévision de croissance effective de 1,2 % en 2025, nettement révisée à la baisse depuis le RAA (+ 2,7 %). Elles sont pénalisées par une consommation toujours molle. Cependant, les demandes de remboursements sont en légère baisse après deux années de fort dynamisme. L'évolution de la TVA resterait inférieure mais pourrait se rapprocher de celle de sa base taxable en 2025.

  6. Les cotisations sociales progressent à un rythme supérieur aux attentes au premier semestre avec une croissance de 4,0 % en glissement annuel contre une prévision de + 3,3 % pour l'ensemble de l'année. Avec un acquis de croissance déjà à + 3,2 % à mi-année, la progression des cotisations sociales est plus rapide que celle de la masse salariale du fait de l'écartement de l'échelle des salaires, qui s'était tassée en 2022-2023 suite à la forte progression du SMIC. La prévision de cotisations sociales pourrait ainsi être dépassée (d'autant plus si la masse salariale accélère au second semestre, ce que sous- entend la prévision du Gouvernement) et le surplus de recettes pourrait atteindre 1 Md€.

  7. La croissance des recettes d'impôt sur le revenu devrait être proche de la prévision révisée (+ 7,9 % contre + 8,5 % dans le RAA). Les recettes de prélèvement à la source sont en ligne avec la prévision sur les 8 premiers mois de l'année et la baisse des remboursements de trop perçus en juillet 2025 (− 10 % par rapport à juillet 2024) pointe vers un solde dû au titre des revenus 2024 nettement plus élevé que les dernières années. Ces effets sont partiellement compensés par des crédits d'impôts en hausse et le ralentissement du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus financiers depuis le début d'année.

  8. A l'inverse, la prévision d'impôt sur les sociétés (IS) a été révisée à la hausse suite à des recettes très dynamiques au premier semestre, qui laissent ainsi présager des acomptes à nouveau élevés sur la deuxième partie de l'année. Comme chaque année, l'IS reste toutefois difficile à prévoir et est soumis à une forte incertitude du fait du versement du cinquième acompte en fin d'année. Le Gouvernement maintient une « hypothèse de prudence » de 1 Md€ sur sa prévision, qui pourrait donc être dépassée même avec un cinquième acompte stable par rapport à 2024.

  9. Enfin, les recettes de droits de mutations ont été très dynamiques jusqu'à fin août. Si le marché immobilier pourrait ralentir en fin d'année du fait de la hausse de la fiscalité sur les transactions immobilières mise en place dans la plupart des départements et d'une stabilisation des taux d'intérêt, la prévision d'une croissance des DMTO de 16,4 % est réaliste et en ligne avec les tendances observées.

  10. En 2026, la croissance spontanée des prélèvements obligatoires atteindrait 2,3 %, un rythme à nouveau légèrement inférieur à la croissance du PIB en valeur (+ 2,5 %). Par ailleurs, des hausses de prélèvements sont annoncées pour un effet total net évalué à 13,7 Md€, en tenant compte de certaines baisses de prélèvements (CVAE et mesure pour le pouvoir d'achat). Au total, les prélèvements obligatoires atteindraient 1 345 Md€ en 2026. Le taux de PO augmenterait de 0,3 point pour atteindre 43,9 % du PIB (graphique 8b).

Graphique 8a. - Croissance spontanée des prélèvements obligatoires et croissance du PIB en valeur

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Graphique 8b. - Taux de prélèvements obligatoires (en %)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0243 du 15/10/2025, texte nº 77

Sources : Insee, scénario économique soumis au Haut Conseil.


Historique des versions

Version 1

51. En 2025 comme en 2026, les prévisions de masse salariale (+ 1,8 % et + 2,3 % respectivement) semblent un peu hautes. En particulier, la prévision de salaire pour 2026 est supérieure à celles des instituts auditionnés. Une possible baisse du recours à l'apprentissage soutiendrait le salaire moyen et la productivité mais avec un effet négatif en miroir sur l'emploi.

III. - Appréciation des prévisions de finances publiques

1. Les recettes publiques

52. En 2025, les prélèvements obligatoires augmenteraient, selon le scénario soumis au Haut Conseil, de 4,1 % pour atteindre 1 302 Md€. La croissance spontanée des prélèvements obligatoires (graphique 8a) serait de 2,1 %, un peu inférieure à celle du PIB nominal (+ 2,3 %), après deux années de recettes très décevantes. S'ajouterait à cette croissance spontanée 24,7 Md€ de mesures nouvelles, portant le taux de prélèvements obligatoires de 42,8 % en 2024 à 43,6 % en 2025 (graphique 8b).

53. Cette prévision pour 2025 est révisée à la hausse de 2 Md€ par rapport à celle du RAA en avril dernier. Dans le détail, la prévision a été révisée à la baisse, pour la TVA (− 3,2 Md€), en lien avec le manque de dynamisme persistant des emplois taxables, notamment la consommation, et une croissance des recettes toujours inférieure à celle des emplois taxables. La prévision a été revue à la hausse pour l'impôt sur les sociétés (IS, + 3 Md€) et les cotisations sociales (+ 1 Md€). Les mesures nouvelles ont également été révisées à la hausse de 1,2 Md€, du fait de réévaluations pour l'intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) à l'assiette des cotisations et sur certaines accises sur l'énergie (TICGN et TICFE).

54. Ces prévisions actualisées peuvent être confrontées aux remontées comptables jusqu'à fin août, et à la mise à jour des évolutions économiques. Dans l'ensemble, la prévision présentée est réaliste. Des aléas significatifs demeurent dans les deux sens, notamment sur le solde d'impôt sur le revenu, le rendement de certaines mesures nouvelles (contribution différentielle sur les hauts revenus - CDHR - notamment) et le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés.

55. Les recettes de TVA sont inférieures aux attentes depuis le début de l'année, les données de comptabilité nationale au premier semestre suggèrent une croissance de 0,8 % des recettes de TVA en glissement annuel contre une prévision de croissance effective de 1,2 % en 2025, nettement révisée à la baisse depuis le RAA (+ 2,7 %). Elles sont pénalisées par une consommation toujours molle. Cependant, les demandes de remboursements sont en légère baisse après deux années de fort dynamisme. L'évolution de la TVA resterait inférieure mais pourrait se rapprocher de celle de sa base taxable en 2025.

56. Les cotisations sociales progressent à un rythme supérieur aux attentes au premier semestre avec une croissance de 4,0 % en glissement annuel contre une prévision de + 3,3 % pour l'ensemble de l'année. Avec un acquis de croissance déjà à + 3,2 % à mi-année, la progression des cotisations sociales est plus rapide que celle de la masse salariale du fait de l'écartement de l'échelle des salaires, qui s'était tassée en 2022-2023 suite à la forte progression du SMIC. La prévision de cotisations sociales pourrait ainsi être dépassée (d'autant plus si la masse salariale accélère au second semestre, ce que sous- entend la prévision du Gouvernement) et le surplus de recettes pourrait atteindre 1 Md€.

57. La croissance des recettes d'impôt sur le revenu devrait être proche de la prévision révisée (+ 7,9 % contre + 8,5 % dans le RAA). Les recettes de prélèvement à la source sont en ligne avec la prévision sur les 8 premiers mois de l'année et la baisse des remboursements de trop perçus en juillet 2025 (− 10 % par rapport à juillet 2024) pointe vers un solde dû au titre des revenus 2024 nettement plus élevé que les dernières années. Ces effets sont partiellement compensés par des crédits d'impôts en hausse et le ralentissement du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus financiers depuis le début d'année.

58. A l'inverse, la prévision d'impôt sur les sociétés (IS) a été révisée à la hausse suite à des recettes très dynamiques au premier semestre, qui laissent ainsi présager des acomptes à nouveau élevés sur la deuxième partie de l'année. Comme chaque année, l'IS reste toutefois difficile à prévoir et est soumis à une forte incertitude du fait du versement du cinquième acompte en fin d'année. Le Gouvernement maintient une « hypothèse de prudence » de 1 Md€ sur sa prévision, qui pourrait donc être dépassée même avec un cinquième acompte stable par rapport à 2024.

59. Enfin, les recettes de droits de mutations ont été très dynamiques jusqu'à fin août. Si le marché immobilier pourrait ralentir en fin d'année du fait de la hausse de la fiscalité sur les transactions immobilières mise en place dans la plupart des départements et d'une stabilisation des taux d'intérêt, la prévision d'une croissance des DMTO de 16,4 % est réaliste et en ligne avec les tendances observées.

60. En 2026, la croissance spontanée des prélèvements obligatoires atteindrait 2,3 %, un rythme à nouveau légèrement inférieur à la croissance du PIB en valeur (+ 2,5 %). Par ailleurs, des hausses de prélèvements sont annoncées pour un effet total net évalué à 13,7 Md€, en tenant compte de certaines baisses de prélèvements (CVAE et mesure pour le pouvoir d'achat). Au total, les prélèvements obligatoires atteindraient 1 345 Md€ en 2026. Le taux de PO augmenterait de 0,3 point pour atteindre 43,9 % du PIB (graphique 8b).

Graphique 8a. - Croissance spontanée des prélèvements obligatoires et croissance du PIB en valeur

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Graphique 8b. - Taux de prélèvements obligatoires (en %)

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO

nº 0243 du 15/10/2025, texte nº 77

Sources : Insee, scénario économique soumis au Haut Conseil.