Exposé des motifs :
Le présent article met en œuvre la disposition prévue dans l'article 1 l de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, en comparant l'écart des soldes effectifs et structurels résultant de l'exécution pour l'année 2024 fondés sur les conventions de la comptabilité nationale entre, d'une part, ceux prévus par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et d'autre part, les soldes pour l'année 2024 définis dans la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
L'INSEE a publié le 27 mars 2025 les premiers résultats des comptes nationaux des administrations publiques (cf. tableau). Le déficit public est évalué à 5,8 % du PIB en 2024, après 5,4 % en 2023, et contre - 6,1 % prévu dans la loi de fin de gestion pour 2024 et 4,4 % dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (LPFP 2023-2027).
La décomposition structurelle du solde public 2024 présentée dans l'article liminaire repose sur les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP 2023-2027. Pour l'exercice de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (PLRG 2024), la croissance potentielle de la programmation demeure en effet la référence ainsi qu'en dispose l'article 62 de la loi organique relative aux lois de finances.
Avant toute comparaison des chiffres entre le PLRG 2024 et la LPFP 2023 présentée dans l'article liminaire il convient de rappeler que les comptes nationaux 2023 sont marqués par changement de cadre méthodologique (passage de la base 2014 à la base 2020). Les ajustements méthodologiques ont été intégrés pour la première fois dans les comptes publics lors du compte provisoire des administrations publiques pour 2023 réalisé par l'INSEE, publié le 26 mars 2024. Par conséquent, la comparaison des écarts entre la prévision au moment de la réalisation des prévisions LPFP (base 2014) et les exécutions 2023 et 2024 (base 2020) comporte des limites liées à ce changement méthodologique (3).
Par rapport à l'année 2023, la hausse de déficit en 2024 (+ 0,4 point de PIB) s'explique à hauteur de + 0,2 point de PIB par la dégradation du solde conjoncturel, mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP. En effet, bien que la croissance du PIB en volume ait bien résisté en 2024 (+ 1,1 %), elle évolue à un rythme inférieur à celui de la croissance potentielle de la LPFP (+ 1,35 %).
L'augmentation du déficit par rapport à 2023 s'explique également par une hausse de près de + 0,3 point de PIB potentiel du déficit structurel, le solde structurel passant à - 5,2 points de PIB potentiel en 2024. Cette dégradation résulte principalement :

- d'un dynamisme des recettes des prélèvements obligatoires moindre que l'activité en valeur (- 0,5 point de PIB potentiel) ;
- de l'évolution des prestations vieillesse soutenues notamment par la revalorisation de leur niveau, intervenue en 2024 sur la base l'inflation 2023 (- 0,5 point) ;
- du dynamisme spontané des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement des collectivités territoriales en lien avec le cycle électoral (- 0,1 point) ;
- de l'augmentation de la charge de la dette (- 0,2 point).

Ces impacts ont été pour partie importante compensés par :

- la sortie progressive des mesures exceptionnelles prises pour protéger les ménages et les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie (+ 0,6 point de PIB) ;
- l'évolution des crédits des ministères, conséquence en particulier de la du Gouvernement d'annuler en février 2024, par décret, 10 Md€ de crédits ministériels (+ 0,1 point) ;
- une baisse par rapport à la prévision du niveau de PSR-UE en lien avec le décalage du versement des fonds de cohésion (+ 0,1 point) ;
- diverses mesures en recettes notamment en lien avec le verdissement de la fiscalité (hausse du versement mobilité, mesures de gage de la loi industrie verte, taxes sur les équipements et infrastructures de transport longue distance) (+ 0,1 point).

Par rapport aux orientations pluriannuelles de la LPFP 2023-2027, qui correspondent également aux prévisions sous-jacentes au PLF pour 2024, le solde structurel mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP inscrit dans l'article liminaire du PLRG 2024 est inférieur de 1,5 point de PIB potentiel à celui figurant pour 2024 dans la LPFP 2023-2027.
Cet écart s'expliquerait tout d'abord par la reprise en base de l'écart de solde structurel sur l'année 2023 (- 0,8 point de PIB nominal). Cet écart sur le solde structurel 2023 est plus important qu'estimé au moment du PLRG 2023, malgré une révision à la baisse du déficit effectif (révisé par l'INSEE de 5,5 % à 5,4 % du PIB) : cela s'explique par une révision haussière du solde conjoncturel, qui reflète la révision haussière de la croissance passée opérée par l'INSEE fin mai 2024 (4). Ainsi, l'écart de production en 2023 (mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP) est estimé à - 0,7 point, contre - 1,2 point dans la LPFP.
L'écart de solde structurel s'expliquerait ensuite par un moindre ajustement entre 2023 et 2024 (- 0,8 point), par rapport à ce qui était projeté dans la LPFP :
- 0,6 point en raison d'une croissance spontanée des prélèvements obligatoires nettement revue à la baisse par rapport à la LPFP 2023-2027 ;
- 0,1 point lié au fort dynamisme des prestations vieillesse des administrations de sécurité sociale, en raison d'une revalorisation des pensions plus élevée qu'escomptée en LPFP du fait d'une inflation légèrement plus dynamique que prévu ;
- 0,1 point associé à des dépenses d'assurance chômage plus allantes que prévu, en raison d'une conjoncture moins favorable sur l'emploi ;
- 0,1 point en raison du dynamisme des dépenses de fonctionnement des collectivités locales plus important qu'anticipé ;
- 0,1 point en raison de sortie plus lente que prévue des mesures exceptionnelles prises pour protéger les ménages et les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie par rapport à la prévision faite en LPFP ;
Ces moindres ajustements par rapport à la LPFP seraient partiellement compensés par un effort supplémentaire sur les crédits des ministères (+ 0,2 point de PIB potentiel), lié notamment à la décision du Gouvernement d'annuler par décret 10 Md€ de crédits des ministères en février 2024.