JORF n°0025 du 30 janvier 2025

  1. Le solde structurel présenté par le Gouvernement s'élève à - 5,5 points de PIB en 2024, puis à - 4,7 points en 2025, soit un ajustement structurel de 0,7 point. L'écart entre le déficit structurel prévu et celui de la loi de programmation s'élèverait alors à 1,8 point en 2024 et 1,4 point en 2025. Ces écarts sont largement supérieurs à 0,5 point de PIB, ce qui laisse présager qu'ils seront importants au sens de la loi organique lors de l'examen par le Haut Conseil des projets de lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes des années correspondantes. L'ampleur de ces écarts témoigne toutefois du caractère obsolète de la LPFP pourtant promulguée il y a à peine plus d'un an.

  2. Le Haut conseil note que l'ajustement structurel de 0,7 point de PIB en 2025 traduit un effort structurel de 0,9 point de PIB. Celui-ci résulte principalement de mesures de hausses des prélèvements obligatoires (0,9 point de PIB) et d'un effort en dépenses de seulement 0,1 point de PIB.

  3. Le Gouvernement affiche quant à lui un quantum de mesures nouvelles en dépenses (1,0 point de PIB) supérieur à celui des mesures nouvelles de hausse des prélèvements obligatoires (0,7 point). Il considère en effet que l'effort en dépenses (0,1 point de PIB) est la résultante d'une tendance spontanée conduisant à accroître le déficit structurel de 0,9 point et d'économies en dépenses à hauteur de 1,0 point. Compte tenu des difficultés inhérentes à la définition d'une croissance spontanée des dépenses, il conviendrait que le Gouvernement explicite ses hypothèses pour permettre d'en apprécier la pertinence. Par ailleurs, le Gouvernement considère que l'extinction des mesures prises au titre des boucliers tarifaires, si elle conduit bien à augmenter les prélèvements (pour 0,2 point de PIB), relève de décisions antérieures au PLF pour 2025, et que les seules hausses de prélèvements qui relèvent de son action s'élèvent donc à 0,7 point.

  4. La dette publique

  5. Malgré des soldes publics particulièrement creusés entre 2021 et 2023 (- 5,6 points de PIB en moyenne), le ratio de la dette publique au PIB a diminué de 5 points entre 2020 et 2023, pour s'établir à 110 points de PIB, bénéficiant à son dénominateur d'une progression importante du PIB en valeur du fait de la forte augmentation des prix. Le mouvement de désendettement a cependant été plus important chez la majorité de nos partenaires européens sur la période.

Graphique 10. - Ratio de la dette publique au PIB (en %)

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

  1. Selon les prévisions du Gouvernement, le ratio de la dette au PIB recommencerait à croître fortement en 2024 et 2025, pour dépasser cette année, à près de 115,5 points de PIB, le point haut atteint en 2020 lors de la crise sanitaire. D'une part, le déficit public resterait très creusé. D'autre part, l'impact mécanique favorable de la croissance nominale sur le ratio de dette s'amenuiserait, si bien que le déficit qui permet de stabiliser le ratio de dette serait plus exigeant (2,6 points de PIB en 2025 après 3,6 points en 2024 et 6,6 points en 2023). Ainsi, l'écart entre le déficit public et le déficit stabilisant la dette s'élèverait à 2,4 points en 2024 et 2,8 points en 2025, conduisant à une forte progression du ratio de la dette au PIB.

Tableau 5. - Dette et déficit publics

| En points de PIB |2023 |2024 |2025 | |----------------------------|-----|-----|-----| | Déficit public | 5,5 | 6,0 | 5,4 | |Déficit stabilisant la dette| 6,6 | 3,6 | 2,6 | | Dette publique |109,9|112,6|115,4|

Source : PLF pour 2025 amendé.


Historique des versions

Version 1

86. Le solde structurel présenté par le Gouvernement s'élève à - 5,5 points de PIB en 2024, puis à - 4,7 points en 2025, soit un ajustement structurel de 0,7 point. L'écart entre le déficit structurel prévu et celui de la loi de programmation s'élèverait alors à 1,8 point en 2024 et 1,4 point en 2025. Ces écarts sont largement supérieurs à 0,5 point de PIB, ce qui laisse présager qu'ils seront importants au sens de la loi organique lors de l'examen par le Haut Conseil des projets de lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes des années correspondantes. L'ampleur de ces écarts témoigne toutefois du caractère obsolète de la LPFP pourtant promulguée il y a à peine plus d'un an.

87. Le Haut conseil note que l'ajustement structurel de 0,7 point de PIB en 2025 traduit un effort structurel de 0,9 point de PIB. Celui-ci résulte principalement de mesures de hausses des prélèvements obligatoires (0,9 point de PIB) et d'un effort en dépenses de seulement 0,1 point de PIB.

88. Le Gouvernement affiche quant à lui un quantum de mesures nouvelles en dépenses (1,0 point de PIB) supérieur à celui des mesures nouvelles de hausse des prélèvements obligatoires (0,7 point). Il considère en effet que l'effort en dépenses (0,1 point de PIB) est la résultante d'une tendance spontanée conduisant à accroître le déficit structurel de 0,9 point et d'économies en dépenses à hauteur de 1,0 point. Compte tenu des difficultés inhérentes à la définition d'une croissance spontanée des dépenses, il conviendrait que le Gouvernement explicite ses hypothèses pour permettre d'en apprécier la pertinence. Par ailleurs, le Gouvernement considère que l'extinction des mesures prises au titre des boucliers tarifaires, si elle conduit bien à augmenter les prélèvements (pour 0,2 point de PIB), relève de décisions antérieures au PLF pour 2025, et que les seules hausses de prélèvements qui relèvent de son action s'élèvent donc à 0,7 point.

4. La dette publique

89. Malgré des soldes publics particulièrement creusés entre 2021 et 2023 (- 5,6 points de PIB en moyenne), le ratio de la dette publique au PIB a diminué de 5 points entre 2020 et 2023, pour s'établir à 110 points de PIB, bénéficiant à son dénominateur d'une progression importante du PIB en valeur du fait de la forte augmentation des prix. Le mouvement de désendettement a cependant été plus important chez la majorité de nos partenaires européens sur la période.

Graphique 10. - Ratio de la dette publique au PIB (en %)

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

90. Selon les prévisions du Gouvernement, le ratio de la dette au PIB recommencerait à croître fortement en 2024 et 2025, pour dépasser cette année, à près de 115,5 points de PIB, le point haut atteint en 2020 lors de la crise sanitaire. D'une part, le déficit public resterait très creusé. D'autre part, l'impact mécanique favorable de la croissance nominale sur le ratio de dette s'amenuiserait, si bien que le déficit qui permet de stabiliser le ratio de dette serait plus exigeant (2,6 points de PIB en 2025 après 3,6 points en 2024 et 6,6 points en 2023). Ainsi, l'écart entre le déficit public et le déficit stabilisant la dette s'élèverait à 2,4 points en 2024 et 2,8 points en 2025, conduisant à une forte progression du ratio de la dette au PIB.

Tableau 5. - Dette et déficit publics

En points de PIB

2023

2024

2025

Déficit public

5,5

6,0

5,4

Déficit stabilisant la dette

6,6

3,6

2,6

Dette publique

109,9

112,6

115,4

Source : PLF pour 2025 amendé.