38. En 2025, la prévision de croissance du salaire moyen par tête (SMPT) dans les branches marchandes non agricoles du PLF amendé (+ 2,7 % après + 3,0 % en 2024) paraît en revanche un peu élevée. Les baisses passée et attendue de l'inflation devraient en effet entraîner un ralentissement plus marqué des salaires dans les branches marchandes non agricoles, même si le repli attendu du nombre d'apprentis, en raison du durcissement attendu des aides à l'apprentissage, devrait mécaniquement pousser quelque peu le SMPT à la hausse.

Graphique 3. - Croissance du salaire moyen par tête dans les branches marchandes non agricoles et du niveau des prix à la consommation (glissement annuel, %)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0025 du 30/01/2025, texte nº 132

39. La prévision de masse salariale pour 2024 semble un peu élevée compte tenu des données déjà disponibles sur les trois premiers trimestres. Celle pour 2025 est un peu optimiste, du fait principalement de la prévision de salaire moyen par tête tandis que celle d'emploi paraît plausible.

II. - Observations sur les prévisions de finances publiques pour 2024 et 2025

40. Après avoir présenté le scénario du Gouvernement (1), le Haut Conseil apprécie le réalisme des prévisions des recettes et des dépenses (2), puis le solde public structurel et sa cohérence avec les orientations pluriannuelles de solde structurel (3) et enfin examine l'évolution de la dette publique (4).

41. Le scénario du Gouvernement

42. Selon la saisine du Gouvernement, « […] Au total, le solde public s'établirait en 2024 à - 6,0 % du PIB, et à - 5,4 % en 2025, contre respectivement - 6,1 % puis - 5,0 % dans le PLF 2025 déposé en octobre.

43. Concernant la prévision pour 2024(…) Les dépenses sont en effet légèrement inférieures à la prévision, concernant l'Etat mais également les collectivités locales. En outre, la charge de la dette est revue en baisse, en raison d'une charge d'indexation sur l'inflation moindre que prévu. Les prévisions de prélèvements obligatoires sont très peu amendées, ce qui masque toutefois des surprises négatives (TVA notamment) et positives (DMTG notamment).

44. La prévision pour 2025 tient compte des effets de ces dernières informations, (…), ainsi que de la révision de l'environnement macroéconomique, avec notamment une croissance revue en baisse, qui affecte les prévisions de recettes de prélèvements obligatoires. Au global, les révisions négatives et notamment celles sur les recettes de prélèvements obligatoires prévues pour 2025 sont compensées dans l'ensemble par la révision en baisse de la dépense locale, et de la charge de la dette. L'essentiel de la révision du solde public s'explique ainsi par un quantum de mesures retenues moindre que lors du PLF déposé, en raison notamment du décalage du calendrier d'examen des textes. »

45. Appréciation du réalisme des recettes et des dépenses

46. Le Haut Conseil s'est attaché à apprécier le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses sur la base des informations dont il dispose.

a) Les recettes :

45. En 2024, les prélèvements obligatoires auraient augmenté, selon le Gouvernement, de 2,6 % pour atteindre 1 250 Md€. Cette prévision du PLF amendé pour 2025 est quasi inchangée par rapport au PLF initial présenté à l'automne 2024. En effet, les dernières remontées comptables confirment les prévisions effectuées alors pour l'impôt sur les sociétés (IS), l'impôt sur le revenu (IR) et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Les recettes de TVA auraient enregistré une moins-value de 1,8 Md€ par rapport à la prévision d'octobre sous des hypothèses prudentes concernant le passage de la comptabilité budgétaire à la comptabilité nationale, mais cette moins-value aurait été compensée par des recettes plus dynamiques de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) (pour 1 Md€) et des cotisations sociales (+ 1 Md€ selon les estimations les plus récentes).
46. Pour 2025, la prévision de prélèvements obligatoires a été révisée à la baisse de 10,6 Md€ par rapport au texte initial, à 1 301 Md€. Cet écart provient notamment d'une baisse de 4 Md€ des mesures nouvelles inscrites dans le PLF amendé par rapport au PLF initial et d'un impact négatif de 6 Md€ de la révision à la baisse de la croissance, globalement en ligne avec les nouvelles prévisions macroéconomiques.

Graphique 4. - Croissance du PIB en valeur et des prélèvements obligatoires
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0025 du 30/01/2025, texte nº 132

47. La croissance spontanée des prélèvements obligatoires atteindrait alors 2,0 % en 2025, un rythme inférieur à celui de la croissance du PIB en valeur (+ 2,3 %). L'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB serait inférieure à l'unité pour la troisième année consécutive.
48. Le taux de prélèvements obligatoires augmenterait de 0,8 point et atteindrait 43,6 points de PIB du fait de 26,2 Md€ de mesures nouvelles par rapport à 2024.
49. En détail, le Gouvernement a revu à la baisse sa prévision de croissance spontanée d'IS. Suite au versement du 5e acompte en décembre, la prévision de bénéfice taxable est révisée à la baisse pour 2024. La dégradation du contexte macroéconomique conduit aussi à une révision de la prévision de bénéfice taxable pour 2025. 1 Md€ ont enfin été soustraits à la prévision par « hypothèse de prudence ». L'incertitude entourant la prévision d'IS est toutefois très importante.
50. La prévision d'impôt sur le revenu est cohérente avec les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes et a notamment été légèrement révisée à la hausse suite à la revalorisation des pensions de retraite dès le mois de janvier (abandon du décalage des revalorisations en juillet). Elle pourrait toutefois être un peu élevée dans la mesure où la prévision de masse salariale semble un peu élevée.
51. De même, la prévision de TVA pour 2025 semble plausible au regard des hypothèses sous-jacentes. Avec une prévision de croissance de la TVA légèrement inférieure à celle de sa base taxable, le risque principal pesant sur la TVA ne provient pas d'hypothèses favorables intrinsèques mais des prévisions de croissance et d'inflation un peu élevées.
52. La prévision de croissance spontanée des cotisations sociales semble prudente car inférieure à celle d'évolution de masse salariale, alors que le SMIC ne devrait plus tirer le salaire moyen par tête : à champ constant, les allègements de cotisations sur les bas salaires devraient donc ainsi cesser de croître plus rapidement que la masse salariale. Cette prévision prudente pourrait compenser en partie une prévision de masse salariale un peu élevée.
53. La prévision de croissance spontanée des DMTO (+ 7,2 %) est quasi inchangée par rapport au PLF initial. Elle suppose un rebond marqué du marché immobilier mais pourrait être atteinte au vu du redémarrage en cours des transactions dans l'immobilier ancien, qui a d'ores et déjà permis un redressement des DMTO en fin d'année 2024.
54. La prévision suppose par ailleurs des mesures nouvelles d'un montant de 26,2 Md€. Le Haut Conseil dispose de peu d'informations relatives à leur chiffrage et note l'incertitude entourant l'adoption de certaines d'entre elles.
55. Pour 2024, le Haut Conseil note que la prévision de prélèvements obligatoires est restée proche de celle présentée au mois d'octobre et semble cohérente avec les dernières remontées comptables et les dernières données macroéconomiques.
56. Pour 2025, la prévision de croissance spontanée des prélèvements obligatoires est cohérente avec le scénario macroéconomique sous-jacent et donc au total un peu élevée compte tenu du caractère un peu optimiste des prévisions de croissance, de masse salariale et d'inflation retenues par le Gouvernement, même si cet optimisme est tempéré par une certaine prudence sur la prévision de rendement de certains prélèvements. Le principal risque qui pèse sur cette prévision paraît être, à ce jour, l'adoption des mesures nouvelles inscrites dans le projet de loi de finances, encore peu documentées et qui font l'objet du débat parlementaire.

b) Les dépenses :

57. En 2024, les prévisions du PLF amendé, bien que révisées en baisse par rapport à celles du PLF initial, révèlent une croissance des dépenses nettement plus rapide que celle de 2023. Les dépenses publiques hors crédits d'impôts (CI) augmenteraient en effet, selon le Gouvernement, de 3,8 % en valeur pour atteindre 56,6 points de PIB, soit 0,2 point de PIB au-dessus de 2023. Si ce rythme de croissance est inférieur aux prévisions du PLF initial (4,2 % dans la version initiale déposée en octobre 2024), il demeure nettement supérieur à celui prévu en loi de finances initiale pour 2024 (de + 3,0 % par rapport à 2023). En volume, corrigées par le déflateur du PIB, elles augmenteraient de 1,5 % après un recul de 1,4 % en 2023.
58. Par sous-secteurs, la croissance en volume des dépenses serait de 3,4 % pour les administrations publiques locales, de 2,9 % pour la sphère sociale et les dépenses de l'Etat (en baisse de 20 Md€ entre 2023 et 2024) reculeraient de 2,4 % en volume en raison de la nette diminution des dépenses de soutien.
59. La prévision de dépenses hors CI est revue en baisse de 5,5 Md€ par rapport à celle d'octobre 2024 en raison principalement (1) de moindres dépenses de l'Etat (- 1,5 Md€), notamment des sous-exécutions des dépenses de relance (- 0,8 Md€), (2) de dépenses d'investissement des collectivités locales moins élevées qu'alors anticipé (- 3,7 Md€), (3) d'une moindre progression de la charge de la dette (- 1,4 Md€) en raison de révisions sur les taux d'intérêt et l'inflation et (4) de moindres dépenses des opérateurs, notamment de France Compétences (- 0,9 Md€).

Graphique 5. - Dépenses exceptionnelles entre 2020 et 2025 (en Md€)

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Graphique 6. - Charge de la dette entre 2020 et 2025 (en Md€)

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60. Hors dépenses exceptionnelles (2) et charge de la dette, les dépenses augmenteraient en 2024 de 2,5 % en volume déflatées par le prix de PIB après une hausse de 0,5 % en 2023. Ainsi, une fois neutralisé l'effet des dépenses exceptionnelles et du poids de la dette sur les dépenses publiques, la hausse des dépenses aura été nettement plus forte en 2024 qu'en 2023.

Graphique 7. - Evolution des dépenses publiques en volume, déflatées par le prix de PIB (en %)

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61. Au vu des dernières informations disponibles, la prévision révisée de dépenses publiques hors crédits d'impôt pour 2024 est crédible. Cette prévision traduit un dynamisme particulièrement soutenu des dépenses par rapport à 2023, en particulier hors dépenses exceptionnelles et charge de la dette, bien qu'un peu moindre que dans les prévisions d'octobre dernier.
62. En 2025, le Gouvernement affiche l'ambition d'un net ralentissement des dépenses hors CI, avec une hausse de 2,5 % en valeur (contre 2,1 % dans la version d'octobre dernier) et de 1,1 % en volume corrigées par le déflateur du PIB, mais leur poids dans le PIB continuerait à augmenter, passant à 56,7 points contre 56,6 points en 2024 (3). Les dépenses publiques hors CI atteindraient 1 693,8 Md€, en hausse de 41,5 Md€ par rapport à 2024. Hors dépenses exceptionnelles et charge de la dette, la hausse des dépenses en volume serait de 0,8 % contre 2,5 % en 2024.

Graphique 8. - Poids des dépenses publiques hors CI dans le PIB (en %)

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63. Cette prévision est légèrement supérieure (+ 0,5 Md€) à celle d'octobre lors du dépôt du PLF initial, l'abandon de mesures d'économies envisagées étant globalement compensé par de nouvelles prévisions à la baisse sur d'autres dépenses.
64. En effet, plusieurs mesures d'économie ont été abandonnées ou amoindries lors du débat parlementaire et des dépenses supplémentaires actées : les efforts demandés aux collectivités territoriales sur leurs dépenses de fonctionnement ont été allégés (+ 3 Md€) ; le report envisagé de l'indexation des retraites n'a pas été mis en œuvre (+ 3,5 Md€) ; la hausse du ticket modérateur sur les médicaments (+ 1,1 Md€) a été abandonnée ; certains crédits ministériels, notamment sur les ministères de l'intérieur, de la justice et des Outre-mer, ont été relevés (+ 1,5 Md€). Par ailleurs, la prévision de dépenses de l'Unédic a été révisée en hausse (+ 1,4 Md€), notamment sous l'effet de la dégradation des prévisions d'emploi, et l'actualisation des dépenses de soutien face au prix de l'énergie a conduit à les rehausser (+ 0,9 Md€).
65. La prise en compte d'informations nouvelles favorables est venue compenser en partie ces hausses : l'annonce par la BCE d'un assouplissement de sa politique monétaire en 2025 conduit à anticiper une moindre progression de la charge de la dette (8,0 Md€ au lieu de 10,3 Md€) ; le ralentissement plus fort que prévu de l'investissement des collectivités territoriales au second semestre 2024 a conduit à abaisser la prévision des dépenses locales (- 3,6 Md€) ; la baisse plus rapide que prévu de l'inflation a conduit à abaisser la revalorisation automatique au 1er avril de certaines dépenses sociales (- 0,4 Md€).
66. Enfin, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement une nouvelle réduction des dépenses de l'Etat (- 2,5 Md€) et des organismes divers des administrations centrales (ODAC) (- 1,6 Md€).
67. Les dépenses de l'Etat augmenteraient de 2,4 % en valeur par rapport à 2024 (après une baisse de 0,2 % en 2024) et de 1,0 % en volume. Compte tenu notamment de la hausse prévue de la charge de la dette (plus de 8 Md€ en 2025), la progression des dépenses totales suppose en fait une baisse des dépenses budgétaires d'1 Md€ par rapport à l'estimation de l'exécution pour 2024 (- 0,2 % en valeur, - 1,6 % en volume) sur le périmètre de dépenses de l'Etat, 1,5 Md€ en deçà des prévisions du PLF initial d'octobre dernier. Cette évolution serait la plus forte baisse en volume de la décennie (4).
68. Ces économies, partiellement documentées à ce jour, reposent pour partie sur des mesures ciblées mais essentiellement sur des coupes uniformes de crédits (ce qu'on appelle communément un « coup de rabot ») qui compenseraient par ailleurs des hausses de dépenses survenues depuis les prévisions d'octobre, notamment des dépenses circonstancielles pour l'Outre-mer et une révision à la hausse des dépenses liées à l'énergie. Ces économies comporteraient notamment des objectifs de baisse de 10 % du coût des achats publics (- 3 Md€) et des mesures d'économie ciblées notamment sur la politique de l'emploi et la fin du « quoi qu'il en coûte » (- 2 Md€). L'atteinte de ces objectifs est possible, mais exigeante : elle laisse très peu de marges pour financer des dépenses imprévues qui s'avéreraient nécessaires en cours d'année.
69. Sur la sphère des administrations de sécurité sociale, les dépenses augmenteraient de 2,9 % en valeur par rapport à 2024 (après 5,3 % en 2024 par rapport à 2023) et de 1,5 % en volume. Par rapport au PLF initial, des mesures de moindres dépenses importantes ont été abandonnées, notamment le report d'indexation des retraites (3,5 Md€) et la hausse du ticket modérateur sur les médicaments (1,1 Md€). De plus, les dépenses de l'Unédic sont revues en hausse de 1,4 Md€ par rapport au PLF initial notamment sous l'effet de la dégradation des prévisions de l'emploi et d'une révision à la hausse des prévisions de dépenses d'indemnisation au titre du Contrat de Sécurisation Professionnelle.
70. La progression de l'Ondam est fixée à 3,3 % en 2025 (contre 2,8 % dans le PLF initial) portant son montant à 265,3 Md€, en hausse de 8,5 Md€ par rapport à 2024 ce qui, compte tenu de la progression tendancielle des dépenses, suppose des économies de 4,3 Md€ contre 4,9 Md€ prévus dans le PLF initial. Cet effort est à ce jour encore peu documenté. L'hypothèse d'une progression de l'Ondam limitée à 3,3 % reste donc volontariste.
71. Sur la sphère des administrations locales, le Gouvernement prévoit une progression des dépenses de 2,6 % en valeur. Celle-ci suppose une hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités locales de 2,0 % en valeur par rapport à 2024, soit 1,0 point de pourcentage de plus qu'au PLF initial (après 4,8 % en 2024 par rapport à 2023) et de 0,6 % en volume. Les dépenses d'investissement hors Société des grands projets (SGP) resteraient dynamiques, en cohérence avec le cycle électoral local, en hausse de 6,9 % en valeur (après 8,0 % en 2024), inchangée par rapport au PLF initial, et de 5,4 % en volume. Les efforts demandés aux administrations publiques locales seraient significativement allégés par rapport au PLF initial, passant de 5 Md€ à 2 Md€. Cette prévision est plus crédible que celle d'octobre dernier, mais le ralentissement des dépenses des collectivités locales n'est pas acquis pour autant.
72. Au total, la cible d'évolution des dépenses publiques prévue pour 2025 est ambitieuse. Elle suppose des économies très importantes, qui ne sont à ce jour que partiellement documentées, un net ralentissement des dépenses des collectivités locales et une forte maîtrise des dépenses d'assurance-maladie, qui ne sont pas acquis, ainsi qu'une baisse des dépenses de l'Etat qui ne lui laisse que très peu de marges pour financer des dépenses imprévues en cours d'année.

c) Le solde public :

73. La prévision de déficit public du Gouvernement pour l'année 2024 est légèrement révisée à la baisse par rapport à celle du PLF initial pour 2025 et du PLFG pour 2024, à 6,0 points de PIB au lieu de 6,1 points. Le déficit public en 2024 serait donc dégradé de 0,5 point par rapport à 2023 et de 1,6 point par rapport à la prévision de la LFI pour 2024 (4,4 points de PIB), marquant un dérapage majeur des finances publiques en 2024.

74. Pour 2025, la prévision de solde public du PLF amendé s'élève à - 5,4 points de PIB (soit - 160,7 Md€), contre - 5,0 points de PIB (soit - 150,6 Md€) dans le PLF initial. Les mesures de hausse des recettes et les économies sur les dépenses ont été révisées à la baisse de 8,7 Md€ par rapport au PLF initial, la révision des prévisions de croissance spontanée des prélèvements obligatoires et la prise en compte de nouvelles informations disponibles depuis l'automne dernier expliquant le reste (- 1,4 Md€).

75. La prévision de déficit public pour 2024 a été légèrement révisée, à 6,0 points de PIB, au lieu de 6,1 points en octobre. Cette nouvelle prévision, qui prend en compte les informations favorables survenues depuis octobre dernier, est plausible, même si elle reste affectée d'aléas, positifs ou négatifs, notamment sur les dépenses des collectivités territoriales, dont les comptes complets ne seront connus qu'en mars prochain. Elle marque une aggravation de 0,5 point par rapport au solde 2023 et un écart de 1,6 point par rapport à la prévision initiale du PLF pour 2024, soit une dégradation inattendue et d'une ampleur exceptionnelle hors période de crise.

76. Le PLF pour 2025 amorce l'indispensable trajectoire de réduction du déficit (révisé à 5,4 points de PIB contre 5,0 dans le PLF initial) mais offre peu de marges de sécurité, dans la mesure où ses modalités restent à confirmer dans le cadre du débat parlementaire. L'abandon, proposé par le Premier ministre, de la hausse de contribution solidarité autonomie, accroîtrait ainsi le déficit de 1,8 Md€ (0,06 point de PIB). Cette trajectoire s'appuie sur des hypothèses macroéconomiques un peu optimistes, ainsi que sur des mesures d'économies pas encore acquises. Le respect de cet objectif est toutefois impératif dans le contexte d'urgence lié au dérapage des finances publiques en 2023 et 2024.

77. Le déficit public demeurera, en toute hypothèse, très largement supérieur en 2025 au seuil de 3 points de PIB, si bien que la France restera soumise à la procédure de déficit excessif ouverte par le Conseil de l'Union européenne en juillet 2024 (5).

78. Appréciation sur le solde public structurel et sa cohérence avec les orientations pluriannuelles de solde structurel

79. Sur la base des données de PIB potentiel du PLF amendé pour 2025, le solde structurel s'élèverait à - 5,5 points du PIB potentiel en 2024 et - 4,7 points en 2025, contre des objectifs fixés par la loi de programmation des finances publiques à respectivement - 3,7 et - 3,4 points de PIB. L'écart de solde structurel par rapport à la loi de programmation s'élèverait ainsi à - 1,8 point de PIB potentiel en 2024 et - 1,4 point de PIB potentiel en 2025 (contre - 2,0 points de PIB potentiel en 2024 et - 1,2 point en 2025 dans les prévisions du PLF initial pour 2025).

Graphique 9. - Ecart de solde structurel entre le PLF et la LPFP

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79. Les objectifs de finances publiques doivent aussi être appréciés au regard des règles européennes portant sur les orientations pluriannuelles du plan budgétaire et structurel à moyen terme. L'ajustement structurel prévisionnel pour 2025, de 0,7 point de PIB, est conforme aux exigences de la procédure pour déficit excessif (ajustement structurel annuel d'au moins 0,5 point de PIB) maintenues dans le cadre de la gouvernance européenne rénovée. L'agrégat de dépenses suivi au titre des nouvelles règles européennes (6) croîtrait de 0,5 % en 2025, respectant le plafond de hausse de la dépense primaire nette prévue, fixé en valeur à + 0,8 %. Le Conseil de l'Union européenne a ainsi validé le 21 janvier, après approbation par la Commission européenne, la nouvelle trajectoire de finances publiques présentée par le Gouvernement, qui repose, pour 2025, sur le scénario objet du présent avis.
80. L'ajustement structurel, c'est-à-dire la variation du solde structurel, prévu par le Gouvernement s'élève à 0,7 point de PIB. Il est la résultante de facteurs dits non discrétionnaires (l'impact d'une élasticité des prélèvements obligatoires inférieure à 1 et d'une baisse du ratio des recettes non fiscales au PIB) qui dégradent le solde structurel de 0,2 point de PIB et d'un effort structurel de 0,9 point de PIB.
81. L'effort structurel repose lui-même principalement sur des mesures de hausse de prélèvements obligatoires (un peu moins de + 0,9 point de PIB) et faiblement d'un effort en dépenses (un peu moins de + 0,1 point de PIB). L'effort en dépenses, calculé comme l'impact sur le solde public de l'écart entre la croissance des dépenses et celle du PIB en valeur, mesure la contribution des dépenses à la réduction du déficit structurel.
82. Le Gouvernement présente un chiffrage différent de l'effort réalisé en 2025. Il estime que l'action du Gouvernement sur les dépenses s'élève à 1,0 point de PIB et celle sur les recettes à 0,7 point de PIB, résultant en un effort supérieur en dépenses qu'en recettes.
83. Il considère en effet que les dépenses ont une croissance spontanée supérieure à celle du PIB potentiel, ce qui contribue à dégrader le solde public structurel de 0,9 point de PIB, si bien que l'effort structurel qu'il envisage sur la dépense, équivalent à 1,0 point de PIB, n'aboutit in fine qu'à 0,1 point de baisse du ratio de dépenses structurelles au PIB.
84. Dans ce chiffrage, le Gouvernement exclut par ailleurs du calcul du montant des hausses de prélèvements obligatoires en 2025 issues de dispositions antérieures aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 (l'extinction des baisses de prélèvements prises pour créer les « boucliers tarifaires » sur les prix de l'énergie), à hauteur de 0,2 point de PIB : alors que l'ensemble des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires s'élève à 0,9 point de PIB, le Gouvernement considère que celles qui relèvent de son action se montent à 0,7 point.
85. Ce mode de présentation n'est pas sans légitimité et la tendance de certaines catégories de dépenses publiques à croître spontanément plus vite que le PIB est documentée. Par exemple, les dépenses de retraite devraient croître, à législation inchangée, plus vite que le PIB en valeur, du fait à la fois du vieillissement démographique et d'une revalorisation des pensions de base sur l'inflation passée, supérieure à la hausse attendue des prix du PIB en 2025 : cela contribue donc spontanément à creuser le déficit. Cette évaluation est cependant beaucoup plus difficile pour de nombreuses autres dépenses, notamment lorsqu'elles sont discrétionnaires, comme les dépenses d'investissement des collectivités territoriales, la politique de recrutement, voire la politique salariale de la fonction publique. L'évaluation de la croissance spontanée de la dépense repose ainsi sur de nombreuses hypothèses qu'il conviendrait que le Gouvernement explicite pour permettre d'en apprécier la pertinence.

Tableau 4. - Ajustement structurel et effort structurel présentés par le Gouvernement

| | 2023 | 2024 | 2025 | |--------------------------------------------------------|------|------|------| | Solde public (1) |- 5,5|- 6,0|- 5,4| | Solde conjoncturel (2) |- 0,3|- 0,4|- 0,6| |Mesures ponctuelles et temporaires (% PIB potentiel) (3)|- 0,1|- 0,1|- 0,1| | Solde structurel (% du PIB potentiel) = (1)-(2)-(3) |- 5,1|- 5,5|- 4,7| | Variation du solde structurel |- 0,6|- 0,4| 0,7 | | dont effort structurel | 1,1 | 0,0 | 0,9 | | Effort en prélèvements obligatoires |- 0,4| 0,2 | 0,9 | | Effort en dépense | 1,5 |- 0,2| 0,1 | | dont composante non discrétionnaire |- 1,7|- 0,4|- 0,2| | Recettes hors PO |- 0,1| 0,0 |- 0,1| | Effets d'élasticités fiscales des PO |- 1,7|- 0,4|- 0,1|

Source : projet de loi de finances pour 2025 amendé, loi de programmation de décembre 2023.
Note : les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.