58. La France resterait donc le troisième pays le plus endetté de la zone euro, derrière la Grèce et l'Italie. Toutefois, l'Italie anticipe une relative stagnation de son ratio de dette au PIB pour l'année 2024, à 134,6 points de PIB contre 134,8 en 2023, et la Grèce une diminution à hauteur de 9 points de PIB (de 160,9 points de PIB en 2023 à 151,9 en 2024), à l'inverse de la France dont l'endettement prévu croît en 2024.

59. La dégradation de la position relative de la France au sein de la zone euro, et la progression du ratio d'endettement en 2024 de + 2,9 points de PIB, appellent des efforts immédiats et soutenus dans la durée, en cohérence avec nos engagements européens.

3. La cohérence avec la trajectoire pluriannuelle de solde structurel

60. Au titre de l'article 61-V de la loi organique, le Haut Conseil doit se prononcer sur « la cohérence du projet de loi (de finances de fin de gestion), notamment de son article liminaire, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques » en vigueur, qui est celle du 18 décembre 2023 pour les années 2023 à 2027.

61. Selon la même loi organique, un écart de solde structurel est considéré comme important au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies par la loi de programmation des finances publiques lorsqu'il représente au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.

62. Compte tenu du passage en base 2020 des comptes nationaux postérieurement à l'adoption de la LPFP, il n'est pas possible de mesurer l'écart de production dans le cadre potentiel de la LPFP. Les révisions qui résultent de ce changement de base, notamment sur le champ des opérations prises en compte dans le PIB, impliquent en effet que le PIB observé et le PIB potentiel de la LPFP sont exprimés dans des cadres comptables légèrement différents, ce qui ne permet pas de calculer de manière cohérente avec la LPFP l'écart de production et donc le partage entre le solde conjoncturel et le solde structurel.

63. En conséquence, le Gouvernement a choisi de présenter dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 une évaluation du solde structurel dans un cadre potentiel réestimé en base 2020 des comptes nationaux, qui diffère ainsi de celui retenu par la LPFP. Les soldes structurels de ces deux textes sont donc appréciés dans deux cadres potentiels différents.

64. Sur la base des données de PIB potentiel du PLFG pour 2024, le solde structurel s'élèverait à - 5,7 points de PIB potentiel en 2024, et l'écart de solde structurel par rapport à la loi de programmation s'élèverait à - 2,0 points de PIB potentiel. Le passage en base 2020 des comptes nationaux après la promulgation de la LPFP ne saurait expliquer qu'environ un quart de ces écarts (7). L'écart entre cette prévision et l'objectif fixé en loi de programmation des finances publiques est donc en tout état de cause largement supérieur à 0,5 point de PIB, ce qui laisse présager qu'il sera important au sens de la loi organique lors de l'examen par le Haut Conseil du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024.

Graphique 7. - Ecart de solde structurel entre le PLFG pour 2024 et la LPFP

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO

nº 0264 du 07/11/2024, texte nº 86

Note : la ligne rouge horizontale désigne le seuil d'un écart important au sens de la loi organique.

Source : projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, loi de programmation de décembre 2023.