- Le Haut Conseil relève que le solde structurel en 2024 demeure très éloigné de l'objectif de moyen terme de solde structurel (- 0,4 point de PIB potentiel) fixé dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027.
- Il souligne par ailleurs que la trajectoire du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) constitue désormais une référence plus pertinente pour apprécier la cohérence pluriannuelle des finances publiques, même si le HCFP avait regretté, dans son avis relatif au PSMT publié le 9 octobre 2024 que les informations transmises dans ce cadre aient été insuffisantes pour lui permettre d'en apprécier le réalisme.
- L'estimation par le Gouvernement du solde structurel est inchangée par rapport au PLF pour 2025, à - 5,7 points de PIB. L'écart entre cette prévision et l'objectif fixé en loi de programmation des finances (LPFP) atteint ainsi 2 points de PIB. Il est largement supérieur à 0,5 point de PIB, ce qui laisse présager qu'il sera important au sens de la loi organique lors de l'examen par le Haut Conseil du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 lors de son dépôt à l'Assemblée nationale.
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