ANNEXES
ANNEXE 1
PROJET D'ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR L'ANNÉE 2024

Texte de l'article :
Cet article présente, conformément à l'article 1H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2024.
Il rappelle également la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et de la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques et celle de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques. Enfin, il présente l'état des prévisions portant sur les principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1er A et du 2° de l'article 1er E de la LOLF. Ces dernières sont définies dans le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques.

| En % du PIB sauf mention contraire | 2023 | 2024 | 2024 | |----------------------------------------------------------|-------------------------|------|------| | Loi de finances de fin de gestion pour 2024 |LPFP
2023-2027 (*)| | | | Ensemble des administrations publiques | | | | | Solde structurel (1) | - 5,1 |- 5,7|- 3,7| | Solde conjoncturel (2) | - 0,3 |- 0,4|- 0,6| | Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) | - 0,1 |- 0,1|- 0,1| | Solde effectif (1+2+3) | - 5,5 |- 6,1|- 4,4| | Dette au sens de Maastricht | 109,9 |112,8 |109,7 | | Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI) | 43,2 | 42,8 | 44,1 | | Dépense publique (hors CI) | 56,4 | 56,8 | 55,3 | | Dépense publique (hors CI, en Md€) | 1591 | 1657 | 1622 | |Evolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (1)| - 1,0 | 2,1 | 0,5 | | Principales dépenses d'investissement (en Md€) (2) | 25 | 30 | 30 | | Administrations publiques centrales | | | | | Solde | - 5,5 |- 5,4|- 4,7| | Dépense publique (hors CI, en Md€) | 646 | 654 | 639 | | Evolution de la dépense publique en volume (%) (3) | - 3,9 |- 0,7|- 1,4| | Administrations publiques locales | | | | | Solde | - 0,4 |- 0,7|- 0,3| | Dépense publique (hors CI, en Md€) | 316 | 336 | 322 | |Evolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (3)| 2,4 | 4,8 | 0,9 | | Administrations de sécurité sociales | | | | | Solde | 0,4 | 0,0 | 0,6 | | Dépense publique (hors CI, en Md€) | 738 | 776 | 761 | |Evolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (3)| - 0,1 | 3,2 | 1,7 |

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2024 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l'INSEE en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2024, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
(*) Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
(1) A champ constant.
(2) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
(3) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Exposé des motifs de l'article :
La prévision de solde public pour 2024 sous-jacente au projet de loi de finances de fin de gestion pour l'année 2024 (PLFG) tient compte des dernières informations en recettes et en dépense depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025). Les hypothèses macroéconomiques sont inchangées par rapport au PLF 2024 : une croissance de l'activité de + 1,1 % en volume reste anticipée pour 2024.
Le solde public pour 2024 reste prévu à - 6,1 % du PIB, comme dans le PLF 2025 ainsi que dans le Plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT).
De même, la prévision de solde structurel 2024 demeure inchangée par rapport au PLF 2025 et au PSMT 2025-2029, soit un niveau de - 5,7 % du PIB potentiel.
Par rapport au PLF 2025, les prélèvements obligatoires augmentent légèrement du fait de l'intégration de la prime de partage de la valeur dans le calcul des allégements généraux. Parallèlement, la prise en compte des remontées comptables les plus récentes conduit à des mouvements de faible ampleur sur les prévisions de recettes qui se compensent globalement.
Le schéma de fin de gestion conduit à une exécution des dépenses de l'Etat inférieure de 6 Md€ au niveau prévu dans le budget initial pour 2024 et améliore légèrement en comptabilité nationale le solde de l'ensemble des administrations publiques.
Concernant les administrations de sécurité sociale, la prévision d'exécution des dépenses sous ONDAM pour 2024 est inchangée par rapport au Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Enfin, les dernières remontées comptables dans le secteur local ne remettent pas en cause la prévision 2024 sous-jacente au PLF 2025 pour les dépenses de ce secteur.