- Le Haut Conseil note qu'en 2024, le déficit public excèdera nettement le seuil de 3 points de PIB prévu par le Pacte de stabilité et de croissance en vigueur dans le cadre de gouvernance économique réformée de l'Union européenne (4) et qu'il continue à se dégrader pour la deuxième année consécutive, alors que la France est entrée en procédure pour déficit excessif en raison du non-respect des règles relatives au déficit pour l'année 2023 (5), après désactivation de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité.
- Le Haut Conseil estime que la prévision du Gouvernement d'un solde public pour 2024 de - 178,2 Md€, soit - 6,1 points de PIB comme en PLF 2025, reste plausible.
- Cela correspond à une dégradation, d'une ampleur exceptionnelle hors période de crise, de 1,7 point de PIB (50 Md€) par rapport à la prévision de déficit public de 4,4 points de PIB (128,3 Md€) inscrite en PLF 2024 et jugée alors optimiste par le Haut Conseil.
- Côté recettes, les prélèvements obligatoires sont désormais attendus à 1 250,7 Md€ en 2024 contre 1 292,2 Md€ dans le PLF, soit un écart de 41,5 Md€. Environ la moitié de cet écart (22,6 Md€) provient d'un point de départ bien plus dégradé que prévu au titre de 2023. La moins-value supplémentaire imputable aux évolutions sur l'année 2024 atteint 18,9 Md€.
- Côté dépenses, la prévision est revue en hausse dans ce PLFG d'environ 15 Md€ (hors impact du changement de base de l'INSEE). Si l'Etat et les autres organismes d'administration centrale devraient voir leurs dépenses rester légèrement en deçà de la prévision du PLF, celles des administrations de sécurité sociale et plus encore des administrations locales seraient supérieures aux prévisions de l'automne 2023.
- Le dérapage majeur des finances publiques en 2023 et 2024 montre la nécessité, pour présenter une trajectoire de finances publiques fiable, de retenir dans les textes financiers des hypothèses prudentes, notamment en matière de prévision des recettes ou de modération des dépenses des collectivités locales, lorsqu'il n'y a pas de dispositifs robustes prévus à cet effet.
- L'estimation par le Gouvernement du solde structurel est elle aussi inchangée par rapport au PLF pour 2025, à - 5,7 points de PIB. L'écart entre cette prévision et l'objectif fixé en loi de programmation des finances publiques (LPFP) atteint ainsi 2 points de PIB. Il est largement supérieur à 0,5 point, ce qui laisse présager qu'il sera important au sens de la loi organique lors de l'examen par le Haut Conseil du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024.
Graphique 5. - Solde public rapporté au PIB
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0264 du 07/11/2024, texte nº 86
Sources : INSEE, prévision du Gouvernement.
1 version