- Le niveau de déficit public en 2022 est entouré d'aléas importants. Compte tenu des risques de moindre rendement de certains prélèvements obligatoires et des risques de dépassement sur certaines dépenses, le risque que le déficit se révèle in fine plus élevé que prévu dans ce PLFR paraît l'emporter.
- Le déficit public prévu par le Gouvernement s'établit à 5,0 points de PIB en 2022, stable par rapport à la loi de finances initiale (LFI), mais avec des recettes et des dépenses plus élevées de presque 60 Md€. Cette prévision paraît affectée de risques essentiellement défavorables.
d) Le déficit structurel - Aux termes de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil doit se prononcer sur la cohérence de la trajectoire de solde structurel retenue dans le PLFR1 pour 2022 avec celle de la loi de programmation en vigueur, celle du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022. Selon la même loi organique, un écart de solde structurel est considéré comme important lorsqu'il représente au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.
- L'exercice de ce mandat s'inscrit néanmoins dans le contexte de la crise sanitaire, qui a conduit, au plan européen, au déclenchement de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance (voir l'annexe n° 4). Au plan national, le Haut Conseil des finances publiques a constaté dans son avis n° HCFP-2020-1, à la demande du Gouvernement, que les conditions mentionnées à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance étaient réunies pour le déclenchement de la clause de « circonstances exceptionnelles ».
- Pour formuler son appréciation, le Haut Conseil doit se référer à la croissance potentielle telle qu'elle a été établie par la loi de programmation en vigueur. Le solde structurel est ainsi calculé dans le PLFR1 pour 2022 avec la même hypothèse de croissance potentielle que dans la loi de programmation (1,25 % en 2019 et 2020, 1,30 % en 2021, 1,35 % en 2022).
- Avec ces hypothèses de PIB potentiel, le solde structurel (5) s'élèverait à - 3,6 points de PIB potentiel en 2022, après - 4,4 points en 2021. L'ajustement structurel, c'est-à-dire la variation du solde structurel, s'établirait ainsi à + 0,8 point de PIB potentiel, en amélioration de 0,4 point de PIB potentiel par rapport à la prévision de la LFI pour 2022.
Tableau 7. - Décomposition du solde public dans le PLFR1 pour 2022 et dans la LPFP
| En points de PIB |PLFR1 pour 2022
(juin 2022)|LPFP
(janvier 2018)| | | | |
|---------------------------------------|-----------------------------------|---------------------------|------|------|------|------|
| | 2020 | 2021 | 2022 | 2020 | 2021 | 2022 |
| Solde public | - 8,9 | - 6,4 |- 5,0|- 1,5|- 0,9|- 0,3|
| Composante conjoncturelle | - 4,9 | - 2,0 |- 1,3| 0,1 | 0,3 | 0,6 |
|Mesures ponctuelles et temporaires (*)| - 2,8 | - 0,1 |- 0,1| 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| Solde structurel (*) | - 1,1 | - 4,4 |- 3,6|- 1,6|- 1,2|- 0,8|
| Ecart avec la LPFP | 0,5 | - 3,1 |- 2,8| | | |
Note : les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.
(*) En points de PIB potentiel.
Source : PLFR 1 pour 2022, loi de programmation de janvier 2018.
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