46. Cette prévision d'élasticité très supérieure à 1 peut se justifier par des caractéristiques spécifiques à l'année 2022 : une croissance de la masse salariale, qui constitue l'assiette d'une part importante des prélèvements, supérieure à celle du PIB ; une croissance des prix de la demande, et notamment des prix à la consommation, déterminante pour les recettes de TVA, très supérieure à celle des prix du PIB ; l'impact du très fort rebond de l'activité sur les résultats des entreprises en 2021 et donc sur le solde d'impôt sur les sociétés de 2022.

47. Des risques pèsent toutefois sur le rendement d'un certain nombre de recettes. La dégradation du taux de marge des sociétés non financières (- 1,7 point par rapport à la LFI) pourrait ainsi conduire les entreprises à réduire plus que prévu par le Gouvernement leurs paiements d'acomptes d'impôt sur les sociétés.

48. Les prélèvements assis sur les salaires (cotisations sociales, prélèvements sociaux, impôts sur le revenu) pourraient également être amoindris par un recours plus important que prévu des entreprises à des instruments de rémunération exonérés de prélèvements tels que la « prime Macron », le forfait mobilité durable ou la prime de frais de carburant.

49. L'hypothèse du Gouvernement d'un maintien des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au niveau particulièrement élevé observé en 2021 est fragilisée par le tassement observé sur les quatre premiers mois de l'année par rapport au niveau moyen de 2021 et la multiplication des signes de fléchissement du nombre des transactions immobilières entraîné notamment par la hausse des taux d'intérêt.

50. Par ailleurs, la baisse des recettes de TICPE inscrite par le Gouvernement dans le PLFR1 pour 2022 (- 0,7 %) pourrait être plus forte du fait d'une réaction plus importante du volume de consommation de produits pétroliers à la nette hausse des prix des produits pétroliers survenue depuis un an.

51. Les risques provenant du scénario macroéconomique apparaissent quant à eux globalement équilibrés, la possible sous-estimation de l'inflation et la possible surestimation de la croissance jouant dans des sens opposés.

52. Enfin, certaines mesures nouvelles (relèvement du plafond d'exonération de la prime transport et du forfait mobilité durable), qui devraient être inscrites dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat, n'apparaissent pas dans les documents transmis au Haut Conseil : la prise en compte de leur coût devrait par conséquent diminuer la prévision de recettes de prélèvements pour 2022.

53. Au total, la prévision de recettes publiques repose sur une hypothèse de croissance spontanée des prélèvements obligatoires nettement supérieure à celle du PIB. Si celle-ci peut en partie se justifier par le dynamisme de la masse salariale et des prix à la consommation, le produit de certains prélèvements obligatoires (droits de mutation, impôt sur les sociétés, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) risque toutefois de pâtir davantage que prévu de la dégradation amorcée du marché immobilier, des résultats des entreprises, ou encore d'une baisse accrue de la consommation de carburant.

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b) Les dépenses publiques

54. Le Gouvernement a très fortement augmenté la prévision de dépenses publiques (+ 60 Md€) par rapport à la LFI pour 2022. L'écart provient pour 35 Md€ environ de mesures prises pour soutenir les ménages et entreprises face à la hausse des prix, en particulier énergétiques. La révision à la hausse de la charge d'intérêts (18 Md€), résultant pour l'essentiel de l'indexation de titres sur l'inflation, y a également contribué.

55. L'estimation du coût du bouclier énergétique sur l'électricité et le gaz s'est ainsi accrue respectivement de 8,9 Md€ et 3,5 Md€ par rapport à la LFI. La remise de 15 centimes hors taxes à la pompe en vigueur depuis le 1er avril qui serait progressivement remplacée par une aide ciblée à partir de la fin de l'été pèserait sur la dépense publique à hauteur de 7,6 Md€. L'aide mise en place au profit des entreprises grandes consommatrices d'énergie coûterait 3 Md€. Les revalorisations au 1er juillet 2022 des prestations sociales de 4 % et du point fonction publique de 3,5 % soutiendraient le revenu des ménages de respectivement de 6,7 Md€ et 4,4 Md€. Enfin, l'aide exceptionnelle de rentrée de 100 € majorée de 50 € par enfant rattaché au foyer à certains bénéficiaires de prestations sociales coûterait 1 Md€.

56. Le surcroît d'inflation anticipée depuis la LFI a également conduit à revoir fortement à la hausse la charge d'intérêts liée aux titres de la dette de l'Etat indexés sur l'inflation française et sur celle zone euro (+ 15,9 Md€). Par ailleurs, la prévision de dépenses de santé sous Ondam a été relevée d'un peu plus de 7 Md€ par rapport au niveau voté en LFSS, dont 1,1 Md€ du fait de la hausse du point fonction publique et 5,7 Md€ dus à un surcroît de dépenses, de tests notamment, entraîné par l'apparition du variant Omicron du Covid.

57. La prévision du Gouvernement est entourée d'une forte incertitude. Le coût de certains dispositifs adoptés (notamment les boucliers tarifaires sur le gaz et l'électricité) est en effet très sensible à l'évolution des prix de marché de l'énergie, très volatils. La charge d'intérêts des titres indexés pourrait également significativement varier en fonction de l'évolution des prix en France et en zone euro. Les aléas qui affectent la prévision d'inflation paraissant en moyenne plutôt haussiers, le risque qui affecte la charge d'intérêts l'est aussi. Par ailleurs, le coût de l'aide ciblée sur les « gros rouleurs » destinée à se substituer progressivement à la remise de 15 centimes hors taxes à la pompe pourrait également s'écarter de l'hypothèse retenue en fonction des paramètres qui seront finalement adoptés. Une résurgence de l'épidémie de Covid-19 au second semestre pourrait enfin accroître encore les dépenses de santé et conduire à réactiver des dépenses de soutien aux entreprises et aux ménages.

58. La prévision de dépenses publiques du Gouvernement est entourée d'une incertitude inhabituelle. Les risques de dépassement des dépenses prévues paraissent cependant l'emporter. Les charges d'intérêts de la dette pourraient être accrues, notamment celles des titres de dette indexés sur l'inflation, en raison d'une inflation plus élevée que prévu. Les dépenses de santé risquent d'être plus élevées ena raison de la récurrence des vagues épidémiques. Le coût de certains dispositifs tels que les boucliers tarifaires sur le gaz et sur l'électricité, sensible à l'évolution des prix de marché de l'énergie, est quant à lui entouré d'une grande incertitude, tant ces prix sont volatils.

c) Le déficit public effectif

59. Le PLFR1 pour 2022 prévoit un solde public identique à celui initialement prévu en LFI pour 2022, à - 5,0 points de PIB, en amélioration de 1,4 point par rapport à 2021.

60. Cette stabilité du déficit par rapport à la LFI est la résultante d'une forte hausse des dépenses (+ 2,2 points de PIB) compensée par une hausse équivalente des recettes.

Graphique 5. - Du solde public de la LFI pour 2022 à celui du PLFR1 pour 2022

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JOnº 0161 du 13/07/2022, texte nº 177

Source : LFI pour 2022 et PLFR1 pour 2022.