67. L'amélioration du solde structurel résulte exclusivement du surcroît de recettes fiscales à législation constante par rapport à la croissance du PIB. L'effort structurel, qui est plus représentatif de l'action des pouvoirs publics (6), est quant à lui légèrement négatif. Ainsi, l'ajustement structurel ne traduit pas l'action des pouvoirs publics, mais résulte de circonstances favorables, extérieures à son action, dont la pérennité n'est pas assurée.
68. De plus, le Haut Conseil relève à nouveau que la loi de programmation de janvier 2018 constitue une référence dépassée, qu'il s'agisse du scénario macroéconomique ou de finances publiques. En particulier, le calcul du solde structurel sur lequel le Haut Conseil est appelé à donner son avis repose toujours sur l'estimation du PIB potentiel retenue par cette loi adoptée deux ans avant la crise sanitaire.
69. Le Gouvernement a, dans le rapport économique, social et financier pour 2022 révisé le niveau du PIB potentiel à la baisse de 1,75 % à partir de 2021 par rapport aux hypothèses de la LPFP (7). Cette nouvelle estimation conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à diminuer la composante conjoncturelle du déficit de 1 point en 2022 et à accroître d'autant le déficit structurel par rapport à celui estimé avec l'hypothèse de PIB potentiel de la LPFP (- 4,6 points de PIB au lieu de - 3,6 points de PIB).

Tableau 8. - Décomposition du solde public avec l'hypothèse actualisée de PIB potentiel

| En points de PIB | 2021 | 2022 | |----------------------------------|------|------| | Solde public |- 6,4|- 5,0| | Composante conjoncturelle |- 1,0|- 0,3| |Mesures ponctuelles et temporaires|- 0,1|- 0,1| | Solde structurel |- 5,4|- 4,6|

Source : PLFR1 pour 2022.