- Aux termes de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil doit se prononcer sur la cohérence de la trajectoire de solde structurel avec celle de la loi de programmation en vigueur, celle du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022.
- Le Haut Conseil constate ainsi que le solde structurel pour 2022 présenté par le Gouvernement s'établirait à - 4,0 points de PIB en appliquant l'hypothèse de PIB potentiel de la loi de programmation (LPFP) en vigueur, et serait ainsi inférieur de 3,2 points à celui inscrit dans cette loi, soit un écart important au sens de la loi organique de décembre 2012. Néanmoins, le Haut Conseil considère que la clause des circonstances exceptionnelles, déclenchée au printemps 2020, peut encore justifier, en 2022, des écarts à la trajectoire programmée.
- Le Haut Conseil rappelle que la LPFP en vigueur constitue toutefois une référence dépassée pour apprécier la trajectoire de finances publiques. Le solde structurel calculé à partir de la dernière estimation de croissance potentielle du Gouvernement, révisée pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, s'établit à - 5,0 points de PIB, soit un écart de plus de 4 points à l'objectif de moyen terme des finances publiques que s'est donné la France dans la LPFP et une dégradation de 2,5 points du solde structurel par rapport à 2019.
- La dette publique :
- Selon la prévision du Gouvernement, le ratio de dette publique serait quasi stable en 2021 à 115,3 points de PIB et il reculerait de 1,8 point en 2022, pour s'établir à 113,5 points de PIB. Du fait de la croissance élevée, le déficit stabilisant la dette (-6,0 points de PIB) serait en effet au-dessus du déficit attendu (-5,0 points de PIB).
- La diminution du ratio de dette publique en 2022 est un peu plus prononcée que dans le PLF présenté en septembre (-1,8 point au lieu de -1,5). Cette plus forte baisse ne résulte pas d'une réduction du déficit public mais d'une hypothèse de consommation plus importante de la trésorerie de l'Etat en 2022. La prévision de dette publique pour 2022 est par ailleurs affectée des incertitudes qui portent sur le déficit.
Dette et déficit publics
|En points de PIB|2020 |2021 |2022 | |----------------|-----|-----|-----| | Solde public |-9,1|-8,1|-5,0| | Dette publique |115,0|115,3|113,5|
Source : Insee et PLF pour 2022 révisé.
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