- Sur la base des données de PIB potentiel de la LPFP, le solde structurel se dégraderait de 4,4 points de PIB entre 2020 et 2021 avant de s'améliorer de 1,7 point entre 2021 et 2022, ces évolutions heurtées tenant à la fois au caractère exceptionnel des évolutions de recettes et de dépenses entraînées par la crise sanitaire et aux modalités de calcul du solde structurel retenues par le Gouvernement (12). Par rapport au projet de loi de finances présenté en septembre, le déficit structurel est amélioré de 0,1 point en 2021 et dégradé de 0,3 point en 2022. L'écart de solde structurel par rapport à la loi de programmation de janvier 2018, toujours en vigueur aujourd'hui, s'élève à -4,5 points de PIB en 2021 et -3,2 points en 2022, et est donc important au sens de la loi organique de 2012.
- Le Gouvernement a maintenu, dans le cadre macroéconomique révisé du PLF pour 2022, l'estimation de perte de PIB potentiel qu'il avait retenue en septembre 2021 pour le PLF pour 2022. Ainsi, le PIB potentiel serait en retrait de 1 ¾ point en 2022 par rapport à la trajectoire de la LPFP, puis croîtrait ensuite au même rythme que dans la LPFP (+1,35 % par an). La révision à la baisse de la croissance potentielle par rapport à l'hypothèse de la LPFP conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à améliorer le solde conjoncturel de près d'un point en 2021 et en 2022 et à accroître d'autant le déficit structurel. En 2022, le solde structurel s'établirait ainsi à - 5,0 points de PIB au lieu de - 4,0 points de PIB avec la croissance potentielle de la LPFP.
- L'évaluation faite par le Gouvernement du niveau et de la croissance du PIB potentiel en 2021 et 2022 est entourée d'incertitudes particulièrement fortes du fait des hypothèses qu'il est nécessaire de faire sur l'impact de la crise sanitaire, aujourd'hui encore difficile à évaluer. L'évaluation du déficit structurel qui en découle est donc susceptible d'être révisée lorsque cet impact sera mieux apprécié.
- Comme le Haut Conseil l'a relevé précédemment, les estimations de solde structurel présentées par le Gouvernement dans le PLF pour 2022 révisé ne peuvent être interprétées de manière pertinente que sur l'année 2022 en comparaison avec l'année 2019, du fait des difficultés d'analyse liées à la situation économique exceptionnelle et aux choix retenus par le Gouvernement en matière d'enregistrement des mesures de soutien. Au total, le déficit structurel se dégraderait de l'ordre de 2,5 points de PIB entre 2019 et 2022 avec le PIB potentiel révisé, dont 1,2 point de PIB de mesures des plans de soutien et de relance, non pérennes (13), mais 1,3 point de dégradation plus pérenne. Dans ce cadre, l'écart de production serait légèrement positif en 2022 et le déficit public (-5,0 points de PIB) serait alors intégralement de nature structurelle.
Décomposition du solde public avec l'hypothèse actualisée de PIB potentiel du Gouvernement
| En points de PIB |2019 |2020 |2021 |2022 | |----------------------------------|-----|-----|-----|-----| | Solde public |-3,1|-9,1|-8,1|-5,0| | Composante conjoncturelle | 0,4 |-4,3|-1,3| 0,2 | |Mesures ponctuelles et temporaires|-1,0|-2,8|-0,1|-0,2| | Solde structurel |-2,5|-1,9|-6,6|-5,0|
Source : projet de loi de finances pour 2022 révisé
1 version