JORF n°0237 du 29 septembre 2020

  1. Avec ces données de PIB potentiel, le solde structurel se dégraderait entre 2019 et 2021 de 1,2 point et s'établirait à - 3,6 points de PIB (21). Le solde structurel en 2021 s'écarterait sensiblement de l'objectif inscrit dans la loi de programmation de janvier 2018 : - 3,6 points en PLF contre - 1,2 point en LPFP (voir annexe 4). L'écart de solde structurel prévu en 2021 par rapport à la loi de programmation de janvier 2018 toujours en vigueur aujourd'hui s'élève à 2,4 points de PIB, et est donc important au sens de la loi organique de 2012.
  2. Le Haut Conseil relève toutefois que la loi de programmation de janvier 2018 constitue désormais une référence dépassée, qu'il s'agisse du scénario macroéconomique ou de finances publiques. En particulier, le calcul du solde structurel sur lequel le Haut Conseil est appelé à donner son avis repose toujours sur l'estimation du PIB potentiel retenue par cette loi adoptée deux ans avant la crise.
  3. Or, l'ampleur du choc subi par l'économie française devrait avoir un impact durable sur l'appareil productif. L'impact de la crise sur l'investissement, et donc le capital matériel et immatériel qui concourt aux capacités de production de l'économie, ainsi que sur le capital humain, devrait en effet diminuer le PIB potentiel par rapport à sa tendance d'avant-crise, et donc la capacité de rebond de l'économie française. Dans les documents fournis au Haut conseil, le Gouvernement considère d'ailleurs d'ores et déjà (22) que le niveau du PIB potentiel devrait être révisé à la baisse de 1,5 point en 2020 puis de plus de 2,0 points en 2021 par rapport aux hypothèses de la LPFP.
  4. La révision à la baisse de la croissance potentielle conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à diminuer la composante conjoncturelle de plus de 1 point en 2021 et à accroître d'autant le déficit structurel tel qu'estimé avec l'hypothèse de croissance potentielle de la LPFP (- 4,8 points de PIB au lieu de - 3,6 points de PIB).

Décomposition du solde public avec l'hypothèse actualisée de PIB potentiel du Gouvernement

| En points de PIB | 2019 | 2020 | 2021 | |----------------------------------|------|-------|------| | Solde public |- 3,0|- 10,2|- 6,7| | Composante conjoncturelle | 0,2 |- 5,7 |- 1,6| |Mesures ponctuelles et temporaires|- 1,0|- 2,7 |- 0,2| | Solde structurel |- 2,2|- 1,9 |- 4,8|

Source : prévision du Gouvernement


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Version 1

70. Avec ces données de PIB potentiel, le solde structurel se dégraderait entre 2019 et 2021 de 1,2 point et s'établirait à - 3,6 points de PIB (21). Le solde structurel en 2021 s'écarterait sensiblement de l'objectif inscrit dans la loi de programmation de janvier 2018 : - 3,6 points en PLF contre - 1,2 point en LPFP (voir annexe 4). L'écart de solde structurel prévu en 2021 par rapport à la loi de programmation de janvier 2018 toujours en vigueur aujourd'hui s'élève à 2,4 points de PIB, et est donc important au sens de la loi organique de 2012.

71. Le Haut Conseil relève toutefois que la loi de programmation de janvier 2018 constitue désormais une référence dépassée, qu'il s'agisse du scénario macroéconomique ou de finances publiques. En particulier, le calcul du solde structurel sur lequel le Haut Conseil est appelé à donner son avis repose toujours sur l'estimation du PIB potentiel retenue par cette loi adoptée deux ans avant la crise.

72. Or, l'ampleur du choc subi par l'économie française devrait avoir un impact durable sur l'appareil productif. L'impact de la crise sur l'investissement, et donc le capital matériel et immatériel qui concourt aux capacités de production de l'économie, ainsi que sur le capital humain, devrait en effet diminuer le PIB potentiel par rapport à sa tendance d'avant-crise, et donc la capacité de rebond de l'économie française. Dans les documents fournis au Haut conseil, le Gouvernement considère d'ailleurs d'ores et déjà (22) que le niveau du PIB potentiel devrait être révisé à la baisse de 1,5 point en 2020 puis de plus de 2,0 points en 2021 par rapport aux hypothèses de la LPFP.

73. La révision à la baisse de la croissance potentielle conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à diminuer la composante conjoncturelle de plus de 1 point en 2021 et à accroître d'autant le déficit structurel tel qu'estimé avec l'hypothèse de croissance potentielle de la LPFP (- 4,8 points de PIB au lieu de - 3,6 points de PIB).

Décomposition du solde public avec l'hypothèse actualisée de PIB potentiel du Gouvernement

En points de PIB

2019

2020

2021

Solde public

- 3,0

- 10,2

- 6,7

Composante conjoncturelle

0,2

- 5,7

- 1,6

Mesures ponctuelles et temporaires

- 1,0

- 2,7

- 0,2

Solde structurel

- 2,2

- 1,9

- 4,8

Source : prévision du Gouvernement