- Le PLF pour 2021 porte les dépenses de l'Etat à 48 Md€ (17) à champ courant, soit une légère diminution de 18 Md€ par rapport à 2020 (après 67 Md€ de hausse entre 2019 et 2020 (18)). Le contrecoup du plan d'urgence et de soutien (- 51 Md€) serait partiellement compensé par la montée en charge du plan de relance (+ 22 Md€), l'augmentation des crédits budgétaires (+ 3 Md€), l'accroissement des transferts financiers en faveur de l'Union européenne (19) (+ 3,5 Md€) et des collectivités locales (+ 3 Md€), ainsi que les appels en garantie de l'Etat sur les prêts bancaires aux entreprises (+ 1,3 Md€).
- Les dépenses des administrations de sécurité sociale ralentiraient en 2021 (+ 1,5 % à champ constant), après leur hausse très marquée en 2020 (+ 5,7 %).
- L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), en hausse de 3,5 % en 2021 après une hausse des dépenses sur ce champ de 7,6 % en 2020, inclut une prévision de dépenses de 4,3 Md€ pour faire face à la crise sanitaire, notamment pour poursuivre les examens de dépistage de la Covid-19, mettre à disposition des masques à certains publics et engager une éventuelle campagne de vaccination.
- En outre, les accords de juillet 2020 dits du Ségur de la santé devraient se traduire en 2021 par des dépenses supplémentaires de 7,3 Md€, incluant les revalorisations salariales (5,75 Md€, au sein de l'Ondam) et un programme d'investissements (d'environ 1,6 Md€), pour une contribution totale à l'évolution de l'Ondam de 3,5 points au titre de l'année 2021.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
- Les dépenses des administrations publiques locales, composées pour l'essentiel des collectivités locales, connaîtraient en 2021 une nette croissance (+ 3,4 % à champ constant) sous l'effet du rebond de l'investissement local (+ 7,9 % en 2021, après - 9,2 % en 2020), qui paraît plausible compte tenu d'une situation financière relativement préservée de l'impact négatif du confinement.
- Sur l'ensemble des administrations publiques, certaines dépenses pourraient se révéler plus faibles qu'attendu par le PLF pour 2021. En particulier, la mise en œuvre des investissements prévus dans le cadre du plan de relance pourrait être plus lente qu'attendu, ce qui se traduirait par un report de dépenses sur 2022 et les années ultérieures. Par ailleurs, la charge d'intérêts (20) pourrait être un peu moins élevée que dans la prévision du PLF pour 2021.
- En sens inverse, les dépenses de santé pourraient être plus élevées qu'attendu. Le PLF pour 2021 prévoit en effet une enveloppe de 4,3 Md€ pour faire face à la crise sanitaire en 2021 (contre des dépenses estimées à 10,1 Md€ pour 2020), qui pourrait être insuffisante. Par exemple, les dépenses associées à une éventuelle campagne de vaccination pourraient se révéler bien supérieures à celles prévues par le PLFSS 2021 (1,5 Md€).
- Au total, des aléas à la hausse et à la baisse portent, de manière équilibrée, sur les dépenses des administrations publiques.
- Pour 2020 et 2021, le Haut Conseil considère donc que les prévisions des dépenses publiques sont vraisemblables.
c) Le solde public - Le scénario du Gouvernement prévoit que le solde effectif passe de - 10,2 points de PIB en 2020 à - 6,7 points de PIB en 2021. Une moindre reprise de l'activité conduirait mécaniquement à une augmentation du déficit public. A l'inverse, le déficit pourrait être amoindrie par une exécution plus lente que prévu du plan de relance, qui se traduirait par un report d'une partie du déficit sur les années ultérieures.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
- En dépit du net rebond attendu de l'activité en 2021, le solde public demeurerait au total nettement plus dégradé que son niveau d'avant-crise (- 3,0 %) et au-dessus du critère de déclenchement de la procédure de déficit excessif. Toutefois, le déclenchement de la clause dérogatoire du Pacte de stabilité et de croissance, annoncé le 23 mars 2020 (cf. annexe 5), permet aux Etats membres de s'écarter des exigences budgétaires normalement applicables, en raison des « circonstances inhabituelles ».
- Le Haut Conseil considère que le solde public nominal prévu pour 2020 et 2021 (respectivement - 10,2 et - 6,7 points de PIB) est atteignable mais cette prévision est affectée par les très fortes incertitudes qui entourent les conditions sanitaires et les évolutions macroéconomiques.
- Appréciation de la cohérence avec les orientations pluriannuelles de solde structurel
- Aux termes de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil doit se prononcer sur la cohérence de la trajectoire de solde structurel retenue dans le PLF pour 2021 avec celle de la loi de programmation en vigueur, celle du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022. Selon la même loi organique, un écart de solde structurel est considéré comme important lorsqu'il représente au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.
- Le Haut Conseil doit donc se référer à la croissance potentielle telle qu'elle a été établie par la loi de programmation en vigueur. Le solde structurel est ainsi calculé dans le PLF pour 2021 avec la même hypothèse de croissance potentielle (1,25 % en 2019 et 2020, 1,30 % en 2021) que dans la loi de programmation.
Décomposition du solde public présenté par le Gouvernement
| En points de PIB |PLF pour 2021 (sept. 2020)|LPFP (janvier 2018)| | | | | |----------------------------------|--------------------------|-------------------|------|------|------|------| | | 2019 | 2020 | 2021 | 2019 | 2020 | 2021 | | Solde public | - 3,0 | - 10,2 |- 6,7|- 2,9|- 1,5|- 0,9| | Composante conjoncturelle | 0,2 | - 6,5 |- 2,8|- 0,1| 0,1 | 0,3 | |Mesures ponctuelles et temporaires| - 1,0 | - 2,6 |- 0,2|- 0,9| 0,0 | 0,0 | | Solde structurel | - 2,2 | - 1,2 |- 3,6|- 1,9|- 1,6|- 1,2| | Écart avec la LPFP | - 0,3 | +0,4 |- 2,4| | | |
Note : les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.
Source : Projet de loi de finances pour 2021, loi de programmation de janvier 2018.
1 version