II. - Observations relatives aux finances publiques
- Les écarts par rapport à la loi de programmation
Décomposition du solde des administrations publiques en 2013-2014
(en point de PIB)
| |PPFP 2012-2017
(décembre 2012)|PLF/PLFSS pour 2014
(septembre 2013)|PLFR/PLFSSR pour 2014
(juin 2014)| | | |
|------------------------------------------------------------------|------------------------------------|------------------------------------------|---------------------------------------|-----|-----|-----|
| | 2013 | 2014 | 2013 |2014 |2013 |2014 |
| Solde effectif | ― 3,0 | ― 2,2 | ― 4,1 |― 3,6|― 4,3|― 3,8|
| Solde conjoncturel | ― 1,2 | ― 1,0 | ― 1,4 |― 1,8|― 1,2|― 1,5|
| Mesures ponctuelles et temporaires | ― 0,2 | ― 0,1 | 0,0 |― 0,1| 0,0 | 0,0 |
| Solde structurel | ― 1,6 | ― 1,1 | ― 2,6 |― 1,7|― 3,1|― 2,3|
| Ajustement structurel (variation du solde structurel) | 2,0 | 0,6 | 1,3 | 0,9 | 1,1 | 0,8 |
| dont effort en dépense | 0,3 | 0,6 | 0,2 | 0,7 | 0,0 | 0,7 |
| dont mesures nouvelles en prélèvements obligatoires | 1,6 | ― 0,1 | 1,5 | 0,2 | 1,4 | 0,1 |
| dont effets d'élasticités et autres éléments non discrétionnaires| 0,1 | 0,1 | ― 0,4 | 0,0 |― 0,4| 0,0 |
Note. ― Les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.
Source : PLFR et PLFSSR pour 2014, PLF pour 2014 et LPFP 2012-2017 du 31 décembre 2012.
Dans l'article liminaire du projet de loi de finances rectificative pour 2014, le solde effectif est estimé par le Gouvernement à ― 3,8 % du PIB contre ― 2,2 % dans la loi de programmation du 31 décembre 2012. L'écart de 1,6 point de PIB résulte d'une augmentation du déficit conjoncturel de 0,5 point de PIB, en lien avec la reprise de l'activité en 2014 plus lente qu'escompté (3), et d'un solde structurel plus dégradé de 1,2 point de PIB (4). La révision des mesures ponctuelles et temporaires explique le reliquat de 0,1 point de PIB.
L'écart de 1,2 point sur le solde structurel provient de l'écart « important » de 1,5 point de PIB constaté pour l'année 2013 par le Haut Conseil dans son avis n° 2014-02 (5), qui se reporte en 2014. Ce dernier serait en partie corrigé par un ajustement structurel supérieur de 0,2 point dans le présent collectif à celui prévu dans la loi de programmation.
Cette correction est modeste au regard de l'écart à combler (1,5 point de PIB en 2013) pour revenir à la trajectoire de la loi de programmation, qui est la référence de l'avis du Haut Conseil au regard des textes qui le régissent.
(3) Dans la loi de programmation, la croissance du PIB était attendue à 2,0 % en 2014. (4) Pour cette estimation, le Gouvernement a utilisé la croissance potentielle et la méthodologie retenues dans la loi de programmation du 31 décembre 2012. (5) Avis relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2013.
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