A N N E X E S
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SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE ASSOCIÉ AUX PROJETS DE LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVE
ET DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014

| TAUX DE CROISSANCE ANNUEL
(en %) | 2013 | 2014 | |----------------------------------------------------------------------|------------------|--------------| | PIB | 0,4 | 1,0 | | Consommation des ménages | 0,3 | 0,8 | | Consommation des administrations publiques | 2,0 | 0,4 | |Formation brute de capital fixe
dont entreprises non financières| ― 0,8
― 0,6| 0,2
1,8| | Contribution des stocks | ― 0,2 | 0,3 | | Contribution de l'extérieur | 0,1 | 0,0 | | Exportations | 2,4 | 3,4 | | Importations | 1,9 | 3,1 | | Déflateur de PIB | 0,8 | 1,2 | | Indice des prix à la consommation | 0,9 | 1,2 | | Masse salariale (secteur concurrentiel BMNA**) | 0,9 | 2,2 | | Salaire moyen nominal par tête (BMNA) | 1,5 | 2,1 | | Effectifs salariés (BMNA) | ― 0,6 | 0,1 |

Source : comptes nationaux trimestriels INSEE (15 mai 2014), Gouvernement (16 avril 2014).

Synthèse des prévisions de finances publiques

| (EN POINTS DE PIB) |2013 |2014 | |-----------------------------------------------------|-----|-----| | Solde public (au sens de Maastricht) |― 4,3|― 3,8| | Solde conjoncturel |― 1,2|― 1,5| | Solde structurel |― 3,1|― 2,3| | Ajustement structurel | 1,1 | 0,8 | | Effort structurel | 1,5 | 0,8 | | dont effort en prélèvements obligatoires | 1,4 | 0,1 | | dont effort en dépense | 0,0 | 0,7 | | Mesures ponctuelles et temporaires | 0,0 | 0,0 | | Prélèvements obligatoires |46,2 |46,2 | | Dépenses publiques |57,5 |57,1 | | Solde nominal du programme de stabilité 2014-2017 |― 4,3|― 3,8| |Solde structurel du programme de stabilité 2014-2017 |― 2,9|― 2,1| | Solde nominal de la loi de programmation 2012-2017 |― 3,0|― 2,2| |Solde structurel de la loi de programmation 2012-2017|― 1,6|― 1,1|

Source : ministère de l'économie et des finances (29 mai 2014).

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ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014
Article liminaire
Prévision de solde structurel et de solde effectif
de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2014

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :

| |PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014| |------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------| | Solde structurel (1)** | ― 2,3 | | Solde conjonturel (2)* | ― 1,5 | | Mesures exceptionnelles (3)** | 0,0 | | Solde effectif (1 + 2 + 3)* | ― 3,8 | | * En point de produit intérieur brut.
** En point de produit intérieur brut potentiel.| |

Exposé des motifs

Cet article présente, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2014.
Depuis la présentation du programme de stabilité 2014-2017, les informations nouvelles n'affectent que marginalement la prévision de solde effectif des administrations publiques pour 2014, qui reste de ― 3,8 %. Toutefois, les informations publiées par l'INSEE le 15 mai, en particulier la révision de la croissance du produit intérieur brut (PIB) pour les années 2011 à 2013, induisent une amélioration de 0,2 point du solde conjoncturel et, symétriquement, à une dégradation d'ampleur comparable du solde structurel en 2013 (8), lequel se reporte sur la décomposition du solde public 2014. En effet, depuis le dernier programme de stabilité, la croissance du PIB en volume a été revue à la hausse chacune de ces années, soit + 2,1 % en 2011, + 0,3 % en 2012 et + 0,3 % en 2013 (contre respectivement + 2,0 %, + 0,0 % et + 0,2 % dans le programme de stabilité).
En 2014, le solde public devrait s'améliorer de 0,5 point de produit intérieur brut (PIB) (― 3,8 % après ― 4,3 % en 2013) malgré une conjoncture économique encore en deçà de son potentiel (croissance du PIB volume de 1,0 %). Ce redressement serait le résultat d'un important ajustement structurel (+ 0,8 point de PIB potentiel) principalement porté par un effort en dépense. Il contrebalancerait les effets de la conjoncture, qui induirait un creusement de 0,3 point de PIB du déficit conjoncturel. Les événements ponctuels et temporaires seraient neutres sur l'évolution du solde public.
Au final, le déficit structurel passerait de 3,1 % du PIB en 2013 à 2,3 % du PIB en 2014.
La méthodologie utilisée pour estimer le solde structurel est celle de la loi de programmation des finances publiques. En particulier, les hypothèses de croissance potentielle retenues sont celles qui figurent dans le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques, soit + 1,4 % en 2013 et + 1,5% en 2014.

(8) Ces chiffres ont été calculés selon les principes du SEC 95, c'est-à-dire le même système de comptabilité nationale que celui qui a servi à l'élaboration de la LPFP, et non en SEC 2010, comme l'essentiel des publications INSEE du 15 mai. La SEC 2010 s'appliquera à compter de septembre 2014.

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LES MODALITÉS D'ESTIMATION DU SOLDE STRUCTUREL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (9)

Pour apprécier la trajectoire des finances publiques, il est usuel de considérer le solde structurel, qui correspond au solde public corrigé des effets directs du cycle économique ainsi que des événements exceptionnels. Le solde public est ainsi séparé en deux composantes :
― une composante conjoncturelle, qui représente l'impact du cycle économique sur les dépenses et les recettes de l'ensemble des administrations publiques ;
― une composante structurelle, correspondant à ce que serait le solde public si l'économie se situait à son niveau potentiel.
L'identification des composantes conjoncturelle et structurelle du déficit public repose fondamentalement sur l'estimation du PIB potentiel. Ce dernier représente le niveau de production que l'économie peut soutenir durablement sans faire apparaître de tension sur les facteurs de production capital et travail. La croissance potentielle reprise dans les projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est celle inscrite dans la loi de programmation du 31 décembre 2012.
Concrètement, l'identification s'opère en calculant séparément le niveau structurel et la part conjoncturelle des recettes et des dépenses publiques :
― du côté des recettes, seuls les prélèvements obligatoires sont supposés cycliques. Le niveau conjoncturel de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, des cotisations de sécurité sociales et des autres prélèvements obligatoires est calculé séparément à partir des niveaux observés, de l'écart de production estimé et de l'élasticité propre à chaque catégorie d'impôt (10).
― du côté des dépenses, seules les dépenses d'indemnisation du chômage sont considérées dépendre de la conjoncture (11). La part conjoncturelle est estimée comme pour les recettes, à partir de leur élasticité à l'écart de production et du montant constaté chaque année.
Le calcul du solde conjoncturel et du solde structurel découle alors directement de ces estimations.
Une méthode simplifiée permet d'approcher le solde conjoncturel pour la France. Compte tenu du fait que les prélèvements obligatoires et les dépenses sensibles à la conjoncture représentent à peu près la moitié du PIB et que leur élasticité moyenne est peu différente de l'unité, le solde conjoncturel correspond à environ la moitié de l'écart de production.
Une ultime correction est opérée sur le solde structurel afin d'exclure certains événements ou mesures qui, du fait de leur caractère exceptionnel, n'ont pas d'impact pérenne sur le solde public. A l'origine, cet ajustement a été introduit afin de neutraliser l'effet de la vente des licences UMTS à la fin des années 1990 et les diverses soultes perçues par l'Etat (IEG, La Poste, France Télécom) qui ont contribué à augmenter les recettes de manière exceptionnelle.
Il n'existe toutefois pas de définition précise des mesures exceptionnelles et leur identification relève en partie de l'interprétation.

(9) DGTPE, Solde structurel et effort structurel : vers une décomposition par sous-secteurs des administrations publiques, Documents de travail de la DGTPE, n° 2009/13 décembre 2009. (10) Les élasticités retenues sont celles estimées par l'OCDE. Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, un délai d'un an entre l'évolution de la base taxable et l'impôt perçu est pris en compte. (11) S'agissant des autres dépenses, soit elles sont de nature discrétionnaire, soit aucun lien avec la conjoncture ne peut être mis en évidence de façon claire et fiable.