Avis n°21-A-02 du 23 mars 2021

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Stabilité du taux de pourvoi en cassation dans les affaires civiles

Résumé. Le taux de recours en cassation dans les affaires civiles a diminué et se stabilise à 7,4 % depuis 2018.

206. Au vu de ces éléments d'activité en appel, ainsi que de l'abandon de la réforme de la cassation telle qu'elle était envisagée en 2017, avec notamment la mise en place d'un filtrage très resserré des pourvois (voir l'analyse infra), le contentieux devant la Cour de cassation devrait rester relativement stable au cours des prochaines années.
207. En matière civile, le taux de pourvoi en cassation a légèrement diminué, et s'est stabilisé à 7,4 % depuis 2018. Malgré l'absence de statistiques précises à ce sujet, en raison de la difficulté à identifier les affaires au fil de leur examen par les différentes juridictions, il est possible, compte tenu des faibles délais de recours, d'avoir un pourcentage approximatif en calculant un ratio entre les affaires nouvelles enregistrées devant la Cour de cassation et les affaires jugées devant les cours d'appel.

Tableau 20. - Ratio des affaires nouvelles en cassation (civil) sur les affaires jugées en cour d'appel (civil)

en nombre 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2017
corrigé (*)
2018 2019
Affaires terminées cour d'appel (civil) 232 958 232 430 234 248 232 388 236 551 236 441 240 673 248 647 248 647 237 457 230 473
Affaires nouvelles Cour de cassation (civil) 21 537 21 860 21 798 19 658 21 295 20 412 20 398 22 890 21 078 17 458 17 071
Taux de pourvoi 9,2 % 9,4 % 9,3 % 8,5 % 9,0 % 8,6 % 8,5 % 9,2 % 8,5 % 7,4 % 7,4 %

(1) Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Exploitation statistique du Répertoire Général Civil.
(2) Source : Rapport annuel d'activité de la Cour de cassation.

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