Figure 15. - Activité des cours d'appel (en nombre d'affaires)

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Exploitation statistique du Répertoire Général Civil et cadres du parquet.