ANNEXE
À L'AVIS NO 2023-AV-0433 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 21 NOVEMBRE 2023 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LES PÉRIMÈTRES DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NO 158 ET NO 159 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE CIVAUX, EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) ET SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CIVAUX (DÉPARTEMENT DE LA VIENNE)
Projet de décret modifiant les périmètres des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 de la centrale nucléaire de Civaux, exploitée par la société Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Civaux (département de la Vienne)

Projet de décret n ° du
modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 136 de la centrale nucléaire de Penly, exploitée par la société Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire des communes de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne (département de la Seine-Maritime)
NOR : ENEPXXX

Publics concernés : Électricité de France (EDF), exploitant de l'installation nucléaire de base (INB) n° 158 et n° 159.
Objet : modification des périmètres des INB n° 158 et n° 159, comportant les tranches n° I et n° 2 du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux (département de la Vienne).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les périmètres des INB n° 158 et n° 159.
Références : le décret du 6 décembre 1993 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Civaux dans le département de la Vienne est modifié par le présent décret. Ce texte, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX de son livre V ;
Vu le décret du 6 décembre 1993 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Civaux dans le département de la Vienne ;
Vu la demande présentée le 8 septembre 2022 par la société EDF et le dossier joint à l'appui de cette demande ;
Vu l'absence d'observation de la société EDF en date du 2 août 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XX XXX 2023,
Décrète :

Le décret du 6 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « fixé en trait continu sur le plan annexé au présent décret, constitue une installation nucléaire de base (1) » sont remplacés par les mots : « fixé sur le plan annexé au présent décret, constitue une installation nucléaire de base (1) » ;
2° La note de bas de page « (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :

« - à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
« - à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
« - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement région Poitou-Charentes, maison de |'industrie, rue de la Goélette, Grand Large 2, 86280 Saint-Benoît ;
« - à la préfecture de la Vienne, place Aristide-Briand, 86021 Poitiers Cedex ».

est remplacée par les mots : « (1) Ce plan peut être consulté :

« - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
« - à la division territoriale de |'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), cité administrative de Bordeaux, 2, rue Jules-Ferry, 33000 Bordeaux ;
« - à la préfecture de la Vienne, 7 place Aristide-Briand, CS 30 589, 86021 Poitiers Cedex. »

3° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher