ANNEXES

ANNEXE 1

PROJET DE DÉCRET PRESCRIVANT AU COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES DE PROCÉDER AUX OPÉRATIONS DE DÉMANTÈLEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 53, DÉNOMMÉE « MAGASIN CENTRAL DES MATIÈRES FISSILES », IMPLANTÉE SUR LE SITE DE CADARACHE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE (DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE)

NOR : ENEP2330658D

Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 53 exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le site de Cadarache.

Objet : démantèlement de l'installation nucléaire de base.

Entrée en vigueur : conformément au IV de l'article R. 593-69 du code de l'environnement, le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire approuve la révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, un an après la publication du présent décret.

Notice : le présent décret prescrit au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les opérations de démantèlement de l'INB n° 53, définit ses étapes et autorise la création des équipements nécessaires à son démantèlement. Le décret fixe le périmètre de l'installation.

Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25, L. 593-28 et R. 593-69 ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le V de son article 13 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 8.3.2 ;

Vu la déclaration d'existence du 8 janvier 1968 du Commissariat à l'énergie atomique des installations nucléaires de base existantes antérieurement à la publication du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, notamment du magasin de stockage d'uranium enrichi et de plutonium sur le centre d'études nucléaires de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;

Vu la décision n° CODEP-DRC-2018-038887 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 août 2018 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée Magasin central des matières fissiles, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives situé sur le centre de Cadarache situé dans la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) ;

Vu le dossier de démantèlement du 30 octobre 2018 présenté par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, complété par les mises à jour du 21 janvier 2020 et du 6 août 2021 ;

Vu les décisions ministérielles du 24 janvier 2022 et du 6 juin 2023 prorogeant d'un an le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives le 30 octobre 2018 ;

Vu l'avis n° 2021-116 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 22 décembre 2021 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 26 septembre 2022 au 28 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la commission locale d'information de Cadarache en date du 24 octobre 2022 ;

Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 décembre 2022 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 6 août 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 7 novembre 2023,

Décrète :