Saisie le 17 juillet 2023 par la ministre de la transition énergétique d'un projet de décret prescrivant à Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 157, dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse) ;
Considérant ce qui suit :
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L'article L. 593-28 du code de l'environnement dispose que le démantèlement d'une installation nucléaire de base est prescrit par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, ce décret fixant les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;
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L'article R. 593-69 de ce même code dispose que le décret de démantèlement modifie le décret d'autorisation de création pour prescrire les opérations de démantèlement, en définir les étapes et autoriser la création des équipements nécessaires au démantèlement, décrire les éléments essentiels des opérations de démantèlement, de l'état du site après démantèlement et, le cas échéant, des opérations 4 la charge de l'exploitant après le démantèlement, et fixer le délai de réalisation du démantèlement ;
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Sur la base du dossier du 18 juin 2019 susvisé et de ses mises à jour, la ministre de la transition énergétique a saisi l'Autorité de sûreté nucléaire d'un projet de décret prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 157, dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse) ;
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L'exploitant s'est engagé par courrier du 30 juin 2021 susvisé à mener à bien ce démantèlement sur une durée d'une dizaine d'années, en encadrant l'utilisation des procédés de découpe compte tenu de leur impact potentiel sur la démonstration de maitrise des risques et inconvénients et en prévoyant l'évacuation de l'ensemble des déchets dans des délais compatibles avec la durée de démantèlement de l'installation ;
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Les conditions de démantèlement fixées dans le projet de décret sont appropriées pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
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Pour l'application du décret de démantèlement, conformément 4 l'article L. 593-29 du code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire édictera des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés 4 l'article L. 593-1 du code de l'environnement,
Rend un avis favorable au projet de décret prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 157, dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse), et modifiant le décret du 29 novembre 1993 autorisant la création de cette installation dans sa version annexée au présent avis.
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