ANNEXE 2

À L'AVIS NO 2023-AV-0423 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 18 JUILLET 2023

Projet de décret modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 93, dénommée " Usine Georges Besse ", implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation

Projet de décret du

modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 93, dénommée " Usine Georges Besse ", implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation

NOR : ENEPXXX

Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 93 exploitée par la société Orano Chimie-Enrichissement sur le site du Tricastin.

Objet : modification du périmètre de l'INB n° 93.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte modifie le périmètre de l'INB n° 93 en excluant le parc P6 et une partie du parc P1 (partie ouest), qui seront rattachés à l'installation nucléaire de base n° 178. Le texte met également à jour le décret du 8 septembre 1977 pour prendre en compte le changement d'exploitant de l'INB n° 93, désormais exploitée par la société Orano Chimie-Enrichissement, autorisé par décret n° 2020-1594 du 15 décembre 2020.

Références : le décret du 8 septembre 1977 peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX de son livre V ;

Vu le décret du 8 septembre 1977 modifié autorisant la création d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse et prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée " usine Georges Besse ", implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) ;

Vu le décret n° 2020-1594 du 15 décembre 2020 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 105, n° 138, n° 155, n° 168, n° 176, n° 178 et n° 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l'Aude) ;

Vu la demande présentée le 18 décembre 2020 par la société Orano Chimie-Enrichissement et le dossier joint à l'appui de cette demande ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 3 avril 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XXX,

Décrète :

Article 1er

Le décret du 8 septembre 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2

L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : " Décret du 8 septembre 1977 autorisant la création d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse et prescrivant à la société Orano Chimie-Enrichissement de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée " Usine Georges Besse ", implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) ".

Article 3

I. - Le I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : " La Société Orano Chimie-Enrichissement se substituant à la société Orano Cycle (elle-même substituée à la société Eurodif-Production), ci-après désignée " l'exploitant ", est autorisée à créer sur le site du Tricastin (communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte, dans le département de la Drôme et de Bollène, dans le département de Vaucluse) l'installation nucléaire de base, ci-après désignée " l'installation ", constituée par une usine de séparation des isotopes de l'uranium par le procédé de diffusion gazeuse, d'une capacité annuelle nominale de 10,8 millions d'unités de travail de séparation, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande, modifiés et complétés. " ;

II. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1), qui se substitue au plan actuellement annexé au décret.

Article 4

Au V de l'article 2, les mots : " les parcs nommés P1, P2, P6, P7, P9, PP Est et le parc annexe." sont remplacés par les mots : " les parcs nommés P1, P2, P7, P9, PP Est et le parc annexe. "

Article 5

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher