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Avis n°2023-AV-0423 du 18 juillet 2023

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis favorable pour l'ajout de l'Atelier de maintenance de conteneurs 2 (AMC2) au périmètre de l'INB n° 178

Résumé L'ajout d'un nouvel atelier de maintenance pour des conteneurs de transport d'uranium a été approuvé.

Saisie le 20 juin 2023 par la ministre de la transition énergétique d'un projet de décret modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 178, dénommée « Parcs uranifères du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à ajouter dans le périmètre de cette installation un atelier, dénommé « Atelier de maintenance de conteneurs 2 (AMC2) » et d'un projet de décret modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 93, dénommée « Usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisation la création de cette installation ;
Considérant ce qui suit :

  1. Le projet AMC2 présenté par Orano Chimie-Enrichissement consiste en l'ajout d'une nouvelle installation, au sein du périmètre de l'INB n° 178, destinée au lavage et au rinçage de conteneurs dédiés au transport d'hexafluorure d'uranium. En parallèle, une modification du périmètre de l'INB n° 93 est sollicitée par Orano Chimie-Enrichissement afin d'y retirer la zone d'implantation de l'AMC2, actuellement présente dans le périmètre de cette INB ;
  2. Aux termes des articles R. 593-2 et R. 593-47 du code de l'environnement, le projet AMC2 entre dans les dispositions prévues au 1° et au 3° du I de cet article et constitue une modification substantielle de l'INB n° 178 soumise à autorisation délivrée par décret après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
  3. Aux termes du second alinéa du III de l'article R. 593-47 et de l'article R. 593-26 de ce même code, cette modification est soumise à une autorisation de mise en service, dont le délai est déterminé par le décret d'autorisation ;
  4. Le projet AMC2 présenté par Orano Chimie-Enrichissement prévoit des dispositions de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement qui sont satisfaisantes ;
  5. Le projet de décret relatif à l'INB n° 178 autorise l'ajout de l'AMC2 et impose les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 de manière adaptée ;
  6. Les projets de décret modifient les périmètres des INB nos 93 et 178 en cohérence avec les activités qui y seront exercées,
    Rend un avis favorable aux projets de décrets dans leur version figurant en annexe,
    Recommande, sur le fondement du second alinéa du III de l'article R. 593-47 du code de l'environnement, de remplacer, à l'article 4 du projet de décret modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 178, dénommée « Parcs uranifères du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à ajouter dans le périmètre de cette installation un atelier, dénommé « Atelier de maintenance de conteneurs 2 (AMC2) », les mots : « première introduction de substance radioactive dans » par les mots : « mise en service de ».

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Version 1

Saisie le 20 juin 2023 par la ministre de la transition énergétique d'un projet de décret modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 178, dénommée « Parcs uranifères du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à ajouter dans le périmètre de cette installation un atelier, dénommé « Atelier de maintenance de conteneurs 2 (AMC2) » et d'un projet de décret modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 93, dénommée « Usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisation la création de cette installation ;

Considérant ce qui suit :

1. Le projet AMC2 présenté par Orano Chimie-Enrichissement consiste en l'ajout d'une nouvelle installation, au sein du périmètre de l'INB n° 178, destinée au lavage et au rinçage de conteneurs dédiés au transport d'hexafluorure d'uranium. En parallèle, une modification du périmètre de l'INB n° 93 est sollicitée par Orano Chimie-Enrichissement afin d'y retirer la zone d'implantation de l'AMC2, actuellement présente dans le périmètre de cette INB ;

2. Aux termes des articles R. 593-2 et R. 593-47 du code de l'environnement, le projet AMC2 entre dans les dispositions prévues au 1° et au 3° du I de cet article et constitue une modification substantielle de l'INB n° 178 soumise à autorisation délivrée par décret après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ;

3. Aux termes du second alinéa du III de l'article R. 593-47 et de l'article R. 593-26 de ce même code, cette modification est soumise à une autorisation de mise en service, dont le délai est déterminé par le décret d'autorisation ;

4. Le projet AMC2 présenté par Orano Chimie-Enrichissement prévoit des dispositions de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement qui sont satisfaisantes ;

5. Le projet de décret relatif à l'INB n° 178 autorise l'ajout de l'AMC2 et impose les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 de manière adaptée ;

6. Les projets de décret modifient les périmètres des INB nos 93 et 178 en cohérence avec les activités qui y seront exercées,

Rend un avis favorable aux projets de décrets dans leur version figurant en annexe,

Recommande, sur le fondement du second alinéa du III de l'article R. 593-47 du code de l'environnement, de remplacer, à l'article 4 du projet de décret modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 178, dénommée « Parcs uranifères du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à ajouter dans le périmètre de cette installation un atelier, dénommé « Atelier de maintenance de conteneurs 2 (AMC2) », les mots : « première introduction de substance radioactive dans » par les mots : « mise en service de ».