Saisie pour avis par la ministre de la transition écologique, par courrier du 27 octobre 2020, d'un projet de décret modifiant le décret du 10 janvier 2003 susvisé ;
Considérant que l'ANDRA demande, par courrier du 7 mars 2016 susvisé, ensemble les éléments complémentaires du 3 juin 2016, du 8 mars 2019 et du 7 octobre 2020 susvisés, de modifier l'article 2 et l'annexe du décret du 10 janvier 2003 susvisé pour intégrer, au nouveau périmètre de l'installation nucléaire de base, un ensemble d'installations, d'ouvrages et d'équipements jusqu'aux limites de propriété du site, qui sont nécessaires au fonctionnement de l'installation, destinés à la protéger ou assurer son maintien en état sûr, et permettant la prévention et la limitation des risques et inconvénients que l'installation présente ;
Considérant que cette modification ne concerne pas les éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; qu'en conséquence, la modification demandée relève de la procédure définie par l'article R. 593-49 du code de l'environnement ;
Considérant que cette demande suit les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé ; que le projet de décret prévoit l'intégration de l'ensemble du bâtiment d'accueil du public dans le périmètre de l'INB n° 66, permettant ainsi une approche cohérente, notamment en matière de gestion des effluents de l'installation ou de maîtrise des risques d'incendie ; qu'ainsi, la salle d'archive sera située au sein du périmètre INB actualisé, ce qui est satisfaisant au regard des enjeux à long-terme que présente cette installation,
Rend un avis favorable au projet de décret dont elle a été saisie dans sa version figurant en annexe au présent avis.