A N N E X E

Article 7-1

Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "en clair” sont supprimés :

― à l'article 1er ;

― à l'article 5 ;

― au 3° de l'article 6 ;

― à l'article 7 ;

― au II de l'article 8. »