b) Critères pour l'application des tarifs grands sites

Pour ce qui concerne l'application des tarifs « grands sites » aux sites ne dépassant pas le seuil « grand site » (10), les résultats des tests d'effet de ciseau sur les communications sont conditionnés à la prise en compte de coûts de collecte nuls. Cette hypothèse étant adaptée dans certaines configurations, l'Autorité estime qu'il convient de l'adopter et qu'il ne serait pas justifié de s'opposer à la mise en oeuvre des tarifs envisagés par France Télécom. Mais cela incite à une application très précautionneuse de ces tarifs par France Télécom : une mise en oeuvre de ces niveaux de prix qui ne respecterait pas les hypothèses précédemment décrites, sur le fondement desquelles les tests présentés dans le présent avis ont été construits pourrait engendrer une éviction. L'Autorité mentionne ici certains critères, qu'un site ne dépassant pas le seuil de 5 000 EUR par mois au tarif de base de France Télécom doit nécessairement vérifier pour que l'application des tarifs « grands sites » de la grille centralisée ne risque pas a priori d'engendrer d'effet de ciseau tarifaire :
- chaque site concerné doit être raccordé avec au moins un accès T2 ;
- au moins un opérateur alternatif desservant les entreprises est présent en dégroupage au répartiteur du client ou est en mesure de le raccorder en fibre ;
- cet opérateur est en mesure, techniquement, de raccorder le client avec une émulation de T2 sur SDSL dans le cas où il est présent en dégroupage, ou avec une solution équivalente en fibre, et ce dans des délais compatibles avec les attentes du client ;
- la demande du client n'exclut pas les solutions de type voix sur DSL ;
- le marché est conçu de telle sorte qu'un opérateur alternatif peut se voir attribuer à la fois les prestations d'accès et de communications et les fournir sur un même raccordement.
L'Autorité signale également que, du fait des hypothèses adoptées pour le raccordement des grands sites dépassant le seuil de 5 000 EUR par mois au tarif de base de France Télécom, l'application de ces tarifs ne peut se faire sans risque d'éviction que dans les cas où un opérateur alternatif peut raccorder le client en LPT et fournir l'accès sur cette LPT. Les critères suivants doivent donc être respectés pour une mise en oeuvre des tarifs « grands sites » :
- chaque site concerné doit dépasser le seuil « grand site » défini supra ;
- un opérateur alternatif efficace desservant les entreprises est en mesure, techniquement, de raccorder les sites avec une LPT, dans des délais compatibles avec les attentes du client ;
- le marché est conçu de telle sorte qu'un opérateur alternatif peut se voir attribuer à la fois les prestations d'accès et de communications et les fournir sur un même raccordement.