c) Reporting

Les tests de réplicabilité ont pris en compte différents ajustements dans la modélisation des coûts d'un opérateur alternatif. Ces ajustements ont semblé pertinents au vu de la nature du segment ciblé mais également de l'application que France Télécom avait prévu de faire de ses grilles. L'analyse n'aurait ainsi pas été comparable s'il s'était agi de proposer les tarifs les plus bas des grilles à tous les clients du segment concerné. France Télécom transmettra tous les six mois à l'Autorité un reporting sur l'utilisation des grilles.
Dans un courrier transmis le 14 juin 2007, France Télécom « s'engage à transmettre tous les six mois, à compter du 1er octobre 2007, les éléments suivants :
Sur le segment concerné par l'application des grilles :
- le chiffre d'affaires total réalisé par France Télécom sur ce segment de marché (clients achetant entre 10 000 EUR et 500 000 EUR par an de trafic local, national et fixe vers mobiles après remise et y compris l'accès).
Sur les contrats obtenus avec l'ensemble des grilles :
- le nombre de contrats obtenus par France Télécom avec application de ses grilles tarifaires non publiques ("déléguées et "centralisées) ;
- le chiffre d'affaires total correspondant ;
- France Télécom communiquera sur demande de l'Autorité, pour une période de référence et une agence choisie par l'Autorité, la liste des noms de clients concernés par ces contrats.
Sur les contrats obtenus avec les grilles "centralisées :
- le nombre de contrats obtenus par France Télécom avec application de ses grilles tarifaires "centralisées ;
- le chiffre d'affaires total correspondant ;
- la liste des répartiteurs au niveau desquels ont été appliqués des tarifs grands sites des grilles "centralisées ;
- France Télécom communiquera sur demande de l'Autorité, pour une période de référence et une agence choisie par l'Autorité, la liste des noms de clients concernés par ces contrats. »
France Télécom reste bien évidemment responsable de la manière dont seront appliqués ces niveaux de prix. Si l'Autorité détient un pouvoir d'opposition ex ante, celui-ci ne dispense pas France Télécom du respect de ses obligations réglementaires ex post. Les grilles définissant simplement des niveaux de prix, France Télécom devra s'assurer lors de leur mise en oeuvre, pour chaque contrat concerné, du respect de ses obligations réglementaires et du droit commun de la concurrence. L'Autorité dispose bien évidemment de la possibilité de vérifier la manière dont France Télécom mettra ses grilles en oeuvre et pourra ainsi contrôler le respect de ses obligations sectorielles.

III. - Conclusion

Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2007065 sous réserve du respect par France Télécom des éléments présentés au II-3.4.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2007.