II-3.4. Bilan des tests d'effet de ciseau tarifaire
a) Résultat des tests avec prise en compte des ajustements

Les tests d'effet de ciseau tarifaire réalisés par l'Autorité s'appuient sur le modèle de coûts publié en mars 2006. Ce modèle a été mis à jour suite aux évolutions de plusieurs tarifs de gros. En outre, différents ajustements ont été apportés, du fait notamment de la nature de la clientèle ciblée. Les coûts commerciaux ont été réajustés car les coûts présentés dans le modèle étant des coûts moyennés sur l'ensemble des segments de marchés, ils n'étaient pas représentatifs des charges encourues pour des clients produisant un volume de trafic important ni pour des contrats pluriannuels. Par ailleurs, certains coûts commerciaux ainsi que les coûts communs n'ont pas été pris en compte, conformément à l'esprit de la décision de comptabilisation des coûts et de séparation comptable susvisée. Enfin, les coûts de collecte ont été considérés nuls d'une part pour les sites correspondant aux « grands sites » du modèle publié par l'Autorité (8), quelle que soit leur situation, et d'autre part pour les sites raccordés par au moins un accès primaire (9) et au niveau desquels au moins un opérateur tiers « entreprises » est présent, en dégroupage ou en fibre. La modélisation du raccordement des grands sites en LPT correspond à celle qui avait été publiée dans le modèle de l'Autorité en mars 2006. En revanche, le raccordement des sites disposant d'au moins un accès primaire a fait l'objet d'une nouvelle modélisation, fondée sur l'émulation de T2 en dégroupage.
Les tests réalisés avec la prise en compte de ces différents ajustements indiquent que les tarifs envisagés par France Télécom n'engendrent pas a priori d'effet de ciseau tarifaire. Les niveaux de prix qu'elles présentent étant, dans les conditions rappelées précédemment, réplicables par un opérateur alternatif efficace, l'Autorité n'entend pas s'opposer à la mise en oeuvre de ces grilles par France Télécom sous réserve du respect rigoureux par cette dernière des modalités d'application prévues ainsi que des critères cités infra.