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I. - ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

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JORF n°302 du 29 décembre 2005

La loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications a introduit dans le code des postes et télécommunications un article L. 47 relatif aux modalités d'occupation du domaine public routier.
Le législateur renvoyait à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer le montant maximum des redevances dues par l'opérateur à la collectivité publique concernée.
A cette fin, le Premier ministre a adopté le 30 mai 1997 le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 susvisé au terme duquel se trouvait institué un mécanisme de plafonnement du montant annuel des redevances applicables au titre de l'occupation privative du domaine public routier.
Le 21 mars 2003, dans un arrêt « SIPPEREC », le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation des articles R. 20-45 à R. 20-54 du code des postes et télécommunications dans la mesure où, en l'absence de toute justification apportée par l'administration, « l'écart entre le montant de la redevance due pour les autoroutes et le montant de la redevance due pour les routes nationales, départementales et communales ne peut être regardé comme respectant le principe d'égalité ».
A la suite de cette décision, un nouveau projet de décret a été élaboré, puis soumis à une phase de consultation publique à partir du mois de septembre 2004.
Ce projet de texte tient également compte des modifications apportées par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle en tant qu'elle introduit à l'article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques le principe d'un plafonnement des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier.
Le présent projet de décret apporte encore, en application des dispositions de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, certaines précisions réglementaires relatives au régime juridique des servitudes qui peuvent être instituées sur les propriétés privées. Les modifications envisagées restent cependant marginales.
En conséquence, le projet de décret d'application des articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code s'attache essentiellement à établir le plafond des redevances dues au titre de l'occupation privative du domaine public routier et de l'occupation privative du domaine public non routier.

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La loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications a introduit dans le code des postes et télécommunications un article L. 47 relatif aux modalités d'occupation du domaine public routier.

Le législateur renvoyait à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer le montant maximum des redevances dues par l'opérateur à la collectivité publique concernée.

A cette fin, le Premier ministre a adopté le 30 mai 1997 le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 susvisé au terme duquel se trouvait institué un mécanisme de plafonnement du montant annuel des redevances applicables au titre de l'occupation privative du domaine public routier.

Le 21 mars 2003, dans un arrêt « SIPPEREC », le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation des articles R. 20-45 à R. 20-54 du code des postes et télécommunications dans la mesure où, en l'absence de toute justification apportée par l'administration, « l'écart entre le montant de la redevance due pour les autoroutes et le montant de la redevance due pour les routes nationales, départementales et communales ne peut être regardé comme respectant le principe d'égalité ».

A la suite de cette décision, un nouveau projet de décret a été élaboré, puis soumis à une phase de consultation publique à partir du mois de septembre 2004.

Ce projet de texte tient également compte des modifications apportées par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle en tant qu'elle introduit à l'article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques le principe d'un plafonnement des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier.

Le présent projet de décret apporte encore, en application des dispositions de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, certaines précisions réglementaires relatives au régime juridique des servitudes qui peuvent être instituées sur les propriétés privées. Les modifications envisagées restent cependant marginales.

En conséquence, le projet de décret d'application des articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code s'attache essentiellement à établir le plafond des redevances dues au titre de l'occupation privative du domaine public routier et de l'occupation privative du domaine public non routier.