L'Autorité émet un avis défavorable sur le projet de décret dans la mesure où :
- le texte prévoit le maintien et la généralisation du paiement de redevance en fonction de l'artère installée, y compris lorsqu'elle demeure vide, quelles que soient les dépendances du domaine public occupé ;
- la constitution de capacités de réserve par les opérateurs est d'autant plus importante que les réseaux sont en phase de déploiement et que le futur équipement des entreprises en fibre optique nécessitera la mise à disposition de nombreux fourreaux.
L'Autorité note par ailleurs que la fixation d'un prix plafond est susceptible de constituer pour le gestionnaire intéressé une incitation forte à imposer directement aux opérateurs le niveau maximum. Une formule explicite pourrait rappeler que l'intérêt même du domaine peut justifier le choix d'un montant moins élevé.
Enfin, l'Autorité ne peut qu'attirer l'attention du pouvoir réglementaire sur la nécessité de renforcer la justification des écarts de plafond proposés pour les redevances applicables aux différents types de domaine.
Le présent avis sera transmis au ministre délégué à l'industrie et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2005.