Article 4

Cet article du projet de décret prévoit de limiter aux seuls droits exclusifs le critère d'indépendance relatif à la durée des droits qui figure au 1o du I de l'article 11. Une telle mesure semble en effet correspondre à la situation des chaînes du câble et du satellite qui acquièrent souvent des droits non exclusifs. En conséquence, cette mesure ne devrait figurer que dans les projets de décrets propres aux chaînes du câble et du satellite et de la télévision hertzienne numérique.