Articles 5 et 6

Le conseil approuve les modifications proposées à ces articles du projet qui permettent en effet pour les sociétés nationales de programmes, à l'instar des services autorisés, d'acquérir avec le préachat des droits de diffusion herziens analogiques, des droits pour la reprise intégrale et simultanée de leurs programmes pour la diffusion à venir en mode hertzien numérique.