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Avis n°2001-10 du 23 octobre 2001

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JORF n°302 du 29 décembre 2001

  1. Production cinématographique indépendante

Le conseil, qui sera chargé, en application de l'article 13 du projet de décret, de la qualification d'oeuvre indépendante, s'interroge sur l'interprétation à donner du deuxième alinéa du I de l'article 12.

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7. Production cinématographique indépendante

Le conseil, qui sera chargé, en application de l'article 13 du projet de décret, de la qualification d'oeuvre indépendante, s'interroge sur l'interprétation à donner du deuxième alinéa du I de l'article 12.