- Assiette des obligations de production
L'assiette des obligations de production est définie à l'article 11 de manière spécifique, en raison de la nécessité, pour les services cryptés, de prévoir les modalités de prise en compte des recettes d'abonnement.
Le conseil estime, dans un souci de clarification, qu'il serait utile que les assiettes des obligations de production des différents services soient définies dans un article unique et soient harmonisées, notamment en ce qui concerne les déductions.
1 version