8. Production audiovisuelle

Concernant l'obligation de production audiovisuelle telle que prévue à l'article 17, le conseil constate que les dépenses qui seront prises en compte pour satisfaire à cette obligation ne se limitent plus aux seules commandes, donc à de la production inédite, mais sont élargies à des achats de droits et au financement de travaux d'écriture et de développement. Cela a pour effet d'assouplir les obligations de production audiovisuelle de Canal + sans que le taux ait été relevé comme le décret du 9 juillet 2001 l'a imposé aux chaînes analogiques.

Par ailleurs, le conseil souhaiterait que, dans l'énoncé des dépenses pouvant être prises en compte au titre des obligations de production audiovisuelle, soit clairement inscrite la possibilité pour la chaîne d'investir dans le pré-achat à l'instar de ce qui est prévu dans le décret du 9 juillet 2001.

Enfin, le conseil s'interroge sur l'opportunité du régime dérogatoire prévu à l'article 18 du projet de décret et permettant de considérer comme indépendantes des oeuvres autres que d'animation qui seraient diffusées six fois au total dans un délai de 42 mois, alors que l'article 11 du décret du 9 juillet 2001 prévoit au maximum trois diffusions pour les oeuvres autres que d'animation et quatre pour les oeuvres d'animation.