- Modification des conventions
L'article 21 prévoit l'entrée en vigueur du projet de décret au 1er janvier 2002 et précise que les conventions devront être revues avant cette date, en tant que de besoin.
La modification des conventions ne saurait être réalisée avant le 1er janvier 2002 si le décret est publié vers le 15 décembre, comme cela est actuellement prévu.
Le conseil estime donc que les conventions devraient pouvoir être modifiées dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret.
Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
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