5. Mode de décompte des quotas d'oeuvres cinématographiques

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 du projet de décret donnent comme contrepartie à un engagement dans le pré-achat d'oeuvres dont le devis de production est inférieur ou égal à un montant déterminé (clause de diversité), la possibilité de comptabiliser les quotas de diffusion des oeuvres cinématographiques en nombre de titres et non par diffusions et rediffusions, et sans que les diffusions d'oeuvres d'expression originale française puissent représenter moins de 35 %.

Le conseil relève que ce mode de décompte ne permet pas de garantir le respect effectif de l'article 4 de la directive « Télévision sans frontières », lequel prévoit « une proportion majoritaire » d'oeuvres européennes, appréciée en « temps de diffusion ».

Cette disposition devait donc être complétée afin de garantir, d'une part, le respect minimal de 50 % d'oeuvres européennes décomptées par diffusions et, d'autre part, que le minimum de 35 % d'oeuvres d'expression originale française soit respecté non seulement sur l'ensemble de la programmation mais également aux heures de grande écoute.