Sur les opérateurs devant fournir l'accès à la boucle locale

L'Autorité note que les opérateurs devant fournir l'accès à la boucle locale sont les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications.

Or, des dispositions de nature législative en cours de préparation visent à transposer les obligations des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent des télécommunications établies par la directive modifiée 97/33/CE. Il conviendra de s'assurer de la cohérence de ces textes, en fonction de leur calendrier d'adoption, afin que seuls les opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du service téléphonique au public entre points fixes soient soumis à l'obligation de fournir l'accès à la boucle locale.

Au bénéfice de ces observations, l'Autorité émet un avis favorable sur l'avant-projet de décret relatif à l'accès à la boucle locale.

Le présent avis sera transmis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie.

Fait à Paris, le 21 juillet 2000.