Sur la publication d'une offre de référence

L'article 12 du projet de règlement précise que les autorités réglementaires nationales devront « veiller à ce que les opérateurs notifiés rendent disponible le plus rapidement possible et, de préférence sur l'internet, une offre de référence pour l'accès totalement dégroupé et l'accès partagé à leur boucle locale, contenant une description complète de leur offre et des modalités, conditions et prix qui y sont associés ». Une liste indicative des éléments constitutifs de l'offre de référence est annexée au projet de règlement.

L'Autorité estime que la nécessaire conformité, à l'avenir, des dispositions de droit interne au règlement européen implique l'insertion d'une disposition spécifique sur ce point. En conséquence, elle propose que soit ajouté, à l'article D. 99-15, le paragraphe suivant :

« Ces opérateurs sont tenus de publier une offre de référence contenant une description complète des prestations d'accès à la boucle locale, et des modalités, conditions et prix qui y sont associés. »