A N N E X E I

LE PARTAGE DE LIGNE

=============================================

Vous pouvez consulter le cliché dans le JO

n° 219 du 21/09/20 0 page 14810 à 14837

=============================================

A N N E X E I I

AVANT-PROJET DE DECRET MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET RELATIF A L'ACCES A LA BOUCLE LOCALE

Propositions rédactionnelles

(Les propositions d'ajouts sont en italique.)

Article 1er

L'article D. 99-15 du code des postes et télécommunications est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces opérateurs sont également tenus de répondre, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale, pour la partie de leur réseau comprise entre les locaux des répartiteurs et les points terminaux lorsqu'elles émanent des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1. »

« Les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale sont fournies aux autres opérateurs dans les mêmes conditions et avec le même degré de qualité que celles que ces opérateurs réservent à leur propres services ou à ceux de leurs filiales et partenaires. Les demandes de colocalisation des autres opérateurs sont traitées dans les mêmes conditions que celles réservées aux propres services ou aux filiales de ces opérateurs. »

« Ces opérateurs sont tenus de publier une offre de référence contenant une description complète des prestations d'accès à la boucle locale, et des modalités, conditions et prix qui y sont associés. »

(...)

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception de celles du deuxième alinéa ajouté par l'article 1er à l'article D. 99-15. »

(...)