2. Remarques sur l'avant-projet de décret

Sur la mise en oeuvre

Les travaux menés depuis février 2000 pour définir les conditions de mise en oeuvre du dégroupage conduisent l'Autorité à attirer l'attention du Gouvernement sur les deux aspects opérationnels suivants, qui conditionnent la mise en place effective du dégroupage au 1er janvier 2001 :

- la mise à disposition, en temps utile, de certaines informations de nature technique sur la topologie du réseau local de France Télécom, informations nécessaires aux opérateurs pour planifier dès aujourd'hui leurs investissements ;

- la possibilité pour les opérateurs de commander, en temps utile, des prestations de colocalisation leur permettant d'installer leurs équipements dans les locaux des répartiteurs de France Télécom.

Il faut souligner que ces dispositions doivent être mises en oeuvre avec un délai préalable d'au moins six mois avant l'ouverture effective du dégroupage. A cet égard, l'Autorité propose que soient ajoutés, à l'article D. 99-15 tel que modifié par le projet de décret, les termes suivants :

« Les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale sont fournies aux autres opérateurs dans les mêmes conditions et avec le même degré de qualité que celles que ces opérateurs réservent à leurs propres services ou à ceux de leurs filiales et partenaires. Les demandes de colocalisation des autres opérateurs sont traitées dans les mêmes conditions que celles réservées aux propres services ou aux filiales de ces opérateurs. »

et que, pour assurer la fourniture des informations dans un délai suffisant avant le 1er janvier 2001, l'article 4 soit rédigé comme suit :

« Art. 4. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception de celles du deuxième alinéa ajouté par l'article 1er à l'article D. 99-15. »